Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) imposent le respect de délais à différentes étapes du dossier d’inscription.

À la demande d'inscription

Une fois reçue la demande d’inscription du titulaire, l’organisme dispose de deux jours ouvrés pour :

• Répondre à la demande, c’est-à-dire refuser ou valider le dossier de formation, si la formation n’impose pas de prérequis à vérifier ;
• Ou accuser réception de la demande, si la validation de l’inscription nécessite de la vérification de prérequis mentionnés dans la formation.

Si la formation nécessite des prérequis, l’organisme dispose de trente jours ouvrés pour répondre à la demande d’inscription.

Un délai minimum de onze jours ouvrés est également à prévoir, entre la date de la demande d’inscription et la date prévue de début de session, pour pouvoir valider la demande d’inscription. Ce délai est prévu pour permettre au titulaire de compte de faire un choix éclairé.

À l'entrée en formation

L’organisme dispose de trois jours ouvrés pour déclarer l’entrée effective du stagiaire en formation. Ce délai réglementaire s’applique dès que l’organisme de formation peut justifier que le stagiaire a bien démarré son parcours. Le seul envoi de codes de connexion par exemple ne justifie pas d’une entrée en formation.

À la sortie de formation

De la même façon, l’organisme dispose de trois jours ouvrés pour déclarer la sortie effective du stagiaire, soit parce que celui-ci est arrivé au terme de son parcours, soit parce qu’il a abandonné ou interrompu sa formation. De même, si l’organisme doit interrompre la prestation, il doit déclarer la sortie de formation du stagiaire dans les trois jours ouvrés.

Pour que la sortie de formation soit enregistrée, vous devez déclarer dans le même temps le service fait (la réalisation partielle ou totale). 

en cas de contrôle de service fait, veuillez vous assurer que les messages envoyés par la Caisse des Dépôts seront bien réceptionnés et pris en charge.