Vous êtes responsable de vos sous-traitants.

Si vous faites appel à la sous-traitance, en tant que donneur d’ordre, vous restez intégralement responsable des agissements de vos sous-traitants. 

Vous vous portez fort du respect par votre sous-traitant, y compris lorsque celui-ci est un centre d’appel, des dispositions du code de la consommation et vous devez mettre en place toute mesure utile visant à prévenir la mise en œuvre par votre sous-traitant de pratiques commerciales interdites à l’encontre des titulaires de compte.

Si vous avez confié à votre sous-traitant l’animation de tout ou partie des prestations éligibles au CPF que vous proposez sur EDOF, vous vous portez fort de son respect de la réglementation applicable et de la qualité de son enseignement.

Les sous-traitants des organismes de formation, pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er avril 2024, doivent remplir certaines conditions d’éligibilité liées au référencement sur Mon Compte Formation (conformément aux articles R. 6333-6-3 et R. 6333-6-4 du Code du travail).

Notamment, les sous-traitants doivent :

• avoir un numéro de déclaration d'activité
• être certifié Qualiopi
• disposer des autorisations nécessaires du porteur de la certification
• ne pas être déréférencés par la Caisse des Dépôts 

Dans certains cas, les sous-traitants ne sont pas concernés par l’obligation d’être certifié Qualiopi et/ou par l’obligation de disposer des autorisations nécessaires du porteur de la certification.

plus d'informations : Version 12 des conditions d’utilisation : ce qui change

Vous devez prendre toute disposition pour interdire à votre sous-traitant d’avoir lui-même recours à la sous-traitance.

Spécificités pour les organismes agréés à dispenser une formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux

En matière de sous-traitance, les organismes de formation agréés par le Ministre chargé des collectivités territoriales à dispenser une formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux peuvent sous-traiter à un autre organisme de formation agrée l’organisation ou la réalisation d’une formation liée à l’exécution du mandat d’élu local, dans la limite d’un plafond fixé à 20% du montant total hors taxes des frais pédagogiques de la formation.

Aucune formation liée à l'exercice du mandat d'élu local ne peut faire l'objet d'une sous-traitance de second rang.
En tant qu’organisme de formation agréé, vous ne pouvez pas sous-traiter l’organisation ou la réalisation d’une formation liée à l’exécution du mandat d’élu local à un organisme de formation non agréé. Toutefois, vous pouvez recourir à un formateur extérieur à pour dispenser une formation. Le formateur est alors seul cosignataire du contrat qui le lie à votre organisme, pour cette intervention.