Dès le 11 juillet 2024, les conditions d’utilisation du service Mon Compte Formation évoluent pour les titulaires et pour les organismes de formation. Consultez leur version 12, et leurs principaux changements.

Les CGU et les CP : qu’est-ce que c’est ?

Les Conditions générales d'utilisation (CGU) et les Conditions particulières (CP) déterminent les engagements des titulaires de compte, des organismes de formation et de la Caisse des Dépôts dans leurs relations et dans l'utilisation du système d'information de Mon Compte Formation.

Elles évoluent avec les apports législatifs ou réglementaires, avec l’ouverture de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités. C’est le cas avec la parution du décret du 29 avril 2024  relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au Compte personnel de formation, ou encore avec la loi du 21 juin 2023  visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire et le décret du 17 mai 2024 qui en découle. 

Comme pour tout autre service en ligne, ce document est essentiel à son fonctionnement et constitue une des bases légales pour vérifier les engagements des parties. Les actions de contrôle de la Caisse des Dépôts s’appuient notamment sur le respect de ces conditions. Une consultation régulière et attentive est donc fondamentale. Ces documents sont disponibles en libre accès sur la page d’accueil du site ainsi que dans la rubrique « Réglementation ».

Quels sont les principaux changements de la version 12 des CGU et des CP ?

Concernant les Conditions générales d’utilisation (CGU) :

Article 1 concernant les termes employés dans les conditions générales : définition de la participation financière obligatoire.

Article 3.1.1 concernant les conditions de référencement

• Les sous-traitants des organismes de formation, pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er avril 2024, doivent remplir certaines conditions d’éligibilité liées au référencement sur Mon Compte Formation (conformément aux articles R. 6333-6-3 et R. 6333-6-4 du Code du travail).
  
  Exceptions
   
• Lorsqu’ils proposent une action de formation menant à une certification enregistrée au RNCP ou au RS, les sous-traitants qui relèvent du régime micro-social (mentionné à l'article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale) et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le montant fixé au 2° du 1 de l'article 50-0 du Code général des impôts ne sont pas concernés :
  o    1) Par l’obligation d’être certifié Qualiopi.
  o    2) Par l’obligation de disposer des autorisations nécessaires du porteur de la certification.
   
• Lorsqu’ils ne réalisent pas l’intégralité d’une action de formation menant à une certification enregistrée au RNCP ou au RS, dans le sens où leur action de formation ne prépare pas à un bloc de compétences complet, les sous-traitants ne sont pas concernés par :
  o    L’obligation de disposer des autorisations nécessaires du porteur de la certification.
   

Article 3.3 concernant le référencement et le respect des règles de la concurrence : ajout des permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger à la liste des critères du moteur de recherche de Mon Compte Formation.

Article 4.1 concernant les formations éligibles au Compte personnel de formation
Sont ajoutées à la liste des formations éligibles au CPF :

• Les actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences (au sens de l’article L. 6113-1 du Code du travail) ;
• La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et/ou de l'épreuve pratique du permis de conduire, ainsi que de la conduite accompagnée, de l'ensemble des catégories des véhicules terrestre à moteur (3° de l'article L.6323-6 du Code du travail).
   

Article 4.3 concernant la vérification des conditions d’éligibilité des actions de formation : possibilité pour la Caisse des Dépôts de dépublier les offres de formation non éligibles aux critères de la plateforme.

Article 5 concernant l’utilisation du service d’inscription et de commande de formation : création d’un article 5.2 qui définit les modalités spécifiques liées à la participation financière obligatoire, encadrées par le décret n°2024-394 du 29 avril 2024.

Article 7.2 concernant les obligations des organismes de formation liées au contenu des formations : la Caisse des Dépôts peut transmettre à l’administration en charge de la protection des consommateurs toutes les informations utiles sur des pratiques de rétribution des stagiaires (rétribution financière, matérielle ou promotionnelle).

Article 7.3 concernant les obligations des organismes de formation liées au liées à l’exécution des formations : précisions sur les obligations des organismes de formation en cas de formation à distance ou de formation en présentiel.

Article 8 concernant les obligations des stagiaires : le règlement de la participation financière obligatoire est ajouté aux engagements des stagiaires.

Article 9.5 concernant la responsabilité de la Caisse des Dépôts en cas de dommage résultant de l’utilisation de la plateforme : précisions sur le fait que la Caisse des Dépôts ne pourra pas être tenue responsable des dommages indirects qui résulteraient de l’utilisation de la plateforme ou des erreurs en provenance d’autres plateformes ou services partenaires, en particulier des pertes d’exploitation.

Article 10 concernant le contrôle, la prévention et la lutte contre la fraude : précisions sur le fait que la Caisse des Dépôts peut recevoir tous les renseignements et documents utiles de l’administration fiscale (dans les conditions et aux fins prévues par l’article L.135 ZO du Livre des procédures fiscales).

Article 12.2 concernant les mesures applicables en vue de la préservation des services de la plateforme : dans le cadre de la préparation à l’épreuve théorique du code la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire, la Caisse des Dépôts communiquera sans délais au ministre chargé de l’Intérieur tout information relative à un éventuel manquement de l’organisme de formation.

Article 13 concernant la procédure contradictoire : la procédure contradictoire commence dès notification de la lettre d’observation et se déroule dans un délai compris entre 8 et 30 jours calendaires.

Article 17.2 concernant les litiges entre un organisme de formation et un sous-traitant : la Caisse des Dépôts n’est pas responsable et n’intervient pas dans un différend entre un organisme de formation et son sous-traitant. De ce fait, l’organisme de formation et son sous-traitant font leurs affaires de tous litiges au contrat de sous-traitance.
 

Concernant les Conditions particulières des organismes de formation (CPOF) :

Article 2 concernant les modalités d’inscription sur l’espace professionnel des organismes de formation : précisions sur les engagements que doivent respecter les organismes de formation (webinaires, parcours de formation, documentation…) pour être référencés sur Mon Compte Formation.

Article 3.2 concernant les engagements des organismes de formation relatifs à la publication des offres de formation : précisions sur la démultiplication abusive d’actions de formation sur la plateforme.

Article 3.3.2 concernant les diligences devant être mises en œuvre par les organismes de formation à l’occasion de l’inscription du titulaire de compte

Concernant les titulaires de compte qui sont retraités en ayant des activités de bénévolat ou de volontariat, il est précisé qu’ils peuvent utiliser via leur CPF les droits issus de leur Compte engagement citoyen (CEC) (article L.5151-9 et article L.5151-2 du Code du travail).

Concernant les actions de formation au permis de conduite (article D.6323-8 du Code du travail), il est précisé que l’organisme concerné s'engage à :

• remettre une attestation sur l'honneur au titulaire ;
• vérifier la complétude de l'attestation sur l'honneur du titulaire ;
• conserver cette attestation pour une durée de quatre ans ou, en cas de contentieux, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive ;
• s'assurer que le titulaire n'est pas détenteur d'un permis de conduire français en cours de validité;
• renseigner dans EDOF le NEPH du titulaire au moment de la déclaration de sortie de formation.    

Si l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière constate après la contractualisation avec le titulaire que ce dernier ne respecte pas les conditions d'éligibilité de mobilisation de son CPF au titre des permis du groupe léger, il doit immédiatement interrompre la formation et en informer la Caisse des Dépôts.

Article 3.5 concernant les engagements des organismes de formation recourant à la sous-traitance :  ajustements concernant les nouvelles mesures relatives à la sous-traitance, en application du décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023.

Ajout d’un article 3.7 concernant les engagements des organismes de formation recourant à la prestation de service directement ou via leur sous-traitant

Article 4 concernant les manquements des organismes de formation à leurs obligations, et les mesures prises par la Caisse des Dépôts
 

• Rappel des types de manquements existants et des mesures prises par la Caisse des Dépôts en conséquence.
• Mise à jour du tableau qui répertorie les types de manquements et leurs références juridiques.
• Précisions sur la commission consultative instituée par la Caisse des Dépôts.
• Explicitation des mesures conservatoires qui peuvent être prises par la Caisse des Dépôts à l’encontre d’un organisme de formation qui fait l’objet d’une enquête ou d’une procédure de contrôle.
   

Article 6.5 concernant les conséquences financières liées à l’interruption de la formation par l’organisme de formation : précision sur le fait que lorsqu’un organisme de formation, établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, interrompt une formation au permis de conduire après avoir constaté l’inéligibilité du titulaire, il est payé au prorata de la formation réalisée.

Concernant les Conditions particulières des titulaires (CPT) :

Article 3 concernant l’inscription et la commande d’une action de formation

Dans le cadre de l’éligibilité du permis de conduire au CPF (article D.6323-8 du Code du travail), le titulaire du compte s’engage :

• à remplir de bonne foi et transmettre l’attestation sur l’honneur qui lui est fournie par son école de conduite ;
• à renseigner, s’il en possède un, son numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (n°NPEH).
• à ne pas mobiliser son CPF pour un permis de conduire du groupe léger (à l'exception de la catégorie BE) s’il dispose déjà d’un permis de conduire français en cours de validité, ou bien s’il fait l'objet d'une suspension ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
   

Article 6 concernant la politique d’annulation et d’absence du stagiaire : adaptation de la politique d’annulation et de remboursement éventuel des stagiaires suite à la mise en place de la participation financière obligatoire.

Article 7.1 concernant la déclaration de sortie de formation : en cas de réalisation partielle pour un cas de force majeure, le titulaire a 5 jours ouvrés pour justifier son absence en téléchargeant sa pièce justificative.

Article 9 concernant les mesures prises par la Caisse des Dépôts en cas de manquements ou de suspicion de fraude : mise à jour du lien de formulaire de contact pour signaler toute pratique frauduleuse dont un titulaire aurait connaissance.

Article 10 concernant les conditions financières : création d’un article 10.4 dédié aux conditions d’application, ainsi qu’aux modalités de paiement et de remboursement de la participation financière obligatoire. L’article 10.2 est également modifié en ce sens.