Conformément à l’article L.6323-6 du Code du travail, sont éligibles au Compte personnel de formation :

• les actions de formation préparant aux certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS). Les actions de formation préparant un ou plusieurs blocs de compétences d'une certification inscrite au RNCP sont également éligibles au CPF.
• les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE).
• les bilans de compétences.
• La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur
• les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci

Des critères d’éligibilité sont à respecter pour certaines de ces catégories !

Pour les formations certifiantes :

la formation doit préparer à une certification ou habilitation inscrite à l’un des répertoires nationaux, le RNCP ou le Répertoire spécifique.
Cette certification ne doit pas être inactive, c’est-à-dire dont la date de fin d’enregistrement est dépassée.
A noter qu’une formation préparant à un bloc de compétences d’une certification enregistrée au RNCP est éligible au CPF.
L’organisme de formation doit être habilité à former par le certificateur et déclaré comme tel auprès de France compétences.
Le passage seul du test ou de l’examen, sans action de formation dispensée préalablement, n’est pas éligible au CPF.

Pour les actions permettant la VAE :

l’assistance au choix de la certification et à la rédaction du dossier de recevabilité (livret 1) n’est pas éligible au CPF.
Seule la prestation d’accompagnement à la VAE post-recevabilité (lorsqu’elle démarre à l’issue de la phase de recevabilité) est éligible au CPF.
Pour plus d’informations, consultez le guide « Règles d’éligibilité de l’action VAE ».

Pour les permis de conduire :

certains permis de conduire ne sont pas éligibles au CPF (par exemple, le permis « bateau »).
L’organisme de formation qui prépare aux épreuves théoriques ou pratiques doit avoir un agrément préfectoral.
Il doit également s’assurer que le titulaire de compte qui mobilise son CPF pour passer son permis de conduire vise bien la réalisation d'un projet professionnel ou la sécurisation de son parcours professionnel.
Pour plus d’informations, consultez le guide « Règles d’éligibilité de l’action Permis de conduire ».

Pour les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise :

la formation proposée doit viser l’acquisition de compétences entrepreneuriales.
Il ne s’agit pas d’une formation à un métier, à un logiciel ou à une langue, etc.
La formation ne s’adresse pas aux dirigeants déjà en activité, ne vise pas un perfectionnement d’une compétence déjà acquise et ne doit pas être de type « développement personnel ».
Pour plus d’informations, consultez le guide « Règles d’éligibilité de l’action Accompagnement à la création/reprise d’entreprise ».

La Caisse des Dépôts pourra déréférencer une offre ne respectant pas les critères d’éligibilité.