Protection des données personnelles

Notice d'information sur la protection des données à caractère personnel du site internet « of.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive »

 

Protection des données à caractère personnel

Conformément à l'article L. 6323-8 du Code du travail, est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (SI-CPF). Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.

La présente politique de protection des données à caractère personnel (« Politique ») est destinée à l’ensemble des utilisateurs du site « of.moncompteformation.gouv.fr/espaceprive » dont les personnes physiques habilitées par les organismes de formation à établir le contact avec les titulaires de compte CPF.

Elle décrit quels types de données à caractère personnel le Ministère du Travail (ci-après la DGEFP ou la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) et la Caisse des dépôts et consignations (ci-après, la Caisse des dépôts ou le gestionnaire du Site), en qualité de responsables conjoints de traitement, peuvent être amenés à collecter ainsi que la manière dont ils peuvent être amenés à les utiliser dans le cadre de la gestion du site « of.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive ».

Toutes les opérations sur vos données à caractère personnel sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le RGPD), ainsi que la loi n°78-17 « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978.

Notre objectif est de vous communiquer notre Politique et de vous faire part régulièrement sur cette page des modifications éventuelles apportées à cette Politique, afin que vous soyez toujours pleinement informé des catégories d'informations que nous recueillons, de la manière dont nous les utilisons, et des circonstances dans lesquelles elles peuvent être communiquées.

 

1. Qui collecte les données à caractère personnel (identité du responsable du traitement) ?

La DGEFP, dont le siège est situé au 15, rue de Grenelle 75007 PARIS et la Caisse des dépôts dont le siège est situé au 56, rue de Lille 75007 PARIS, sont responsables conjoints du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SI CPF, autorisé à l’article R.6323-32 du Code du Travail.

Lorsque la DGEFP et la Caisse des Dépôts collectent vos données à caractère personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente.

Il est précisé que les traitements de données à caractère personnel réalisés par les organismes de formation via leurs systèmes d’information et outils sont de la responsabilité de chaque organisme de formation. Ainsi, les données collectées par l’organisme de formation pour la participation à une formation d’un titulaire de compte sont traitées sous la seule responsabilité de l’organisme de formation.

 

2. Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?

La notion de « données à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Les données à caractère personnel sont les informations vous concernant qui permettent de vous identifier telles que le nom, prénom, adresse postale, email, téléphone, identifiant, mot de passe de votre compte et toute autre donnée à caractère personnel utile dans le cadre des finalités définies ci-après.

Les données à caractère personnel des utilisateurs sont collectées par la DGEFP lors de la connexion de l’utilisateur via le site mesdemarches.emploi.gouv.fr. Lorsque l’utilisateur se connecte via le service Mes démarches emploi et formation (https://mesdemarches.emploi.gouv.fr), des données à caractère personnel sont échangées pour permettre l’accès à son compte. La DGEFP, responsable de traitement du site mesdemarches.emploi.gouv.fr, prend toutes mesures utiles pour que les données à caractère personnel qui sont traitées soient exactes.

Elles sont également collectées par la Caisse des Dépôts via des formulaires remplis sur le présent site.

Les données à caractère personnel qui sont collectées et traitées sur le présent site sont :

  • Les nom, prénom et courriel des gestionnaires et utilisateurs de l’organisme de formation concerné et habilités à partir du site https://mesdemarches.emploi.gouv.fr ;
  • Les nom, prénom et courriel des personnes habilitées à effectuer des actions sur le site https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive
  • Les nom et prénom et courriel du « contact de formation », référent pour une action de formation donnée ;
  • Les nom et prénom et courriel du « contact d’information », référent pour une action de formation donnée ;
  • Les nom et prénom et courriel du « contact d’inscription », référent pour une session de formation donnée.

 

3. Qui sont les destinataires des données à caractère personnel ?

Les seuls destinataires des données à caractère personnel de ce traitement sont les organismes de formation professionnelle.

Les données à caractère personnel communiquées aux organismes de formation via la plateforme « Moncompteformation » afin d’assurer la prise en charge des demandes d’inscription des titulaires de compte sont les nom, prénom, adresse courriel, adresse postale, coordonnées téléphoniques et niveau d’étude du titulaire.

 

4. Quelles sont les finalités de du traitement de données à caractère personnel ?

La base légale du traitement automatisé de données à caractère personnel « SI-CPF » est l’obligation réglementaire prévue à l’article R.6323-32 du Code du travail.

La collecte des données à caractère personnel s’inscrit dans les finalités définies à l’article R.6323-32 du Code du travail qui dispose qu’« est autorisé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits, la gestion du parcours de formation du titulaire du compte, la mise à disposition des informations relatives à l’offre de formation et la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement des prestataires mentionnés à l’article L. 6351- 1 du Code du travail. »

Pour répondre aux finalités susmentionnées, la DGEFP et la Caisse des Dépôts s’engagent à ne traiter que des données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquels elles sont collectées.

 

5. Quelle est la durée de conservation des données à caractère personnel ?

La DGEFP et la Caisse des Dépôts traitent et conservent les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les données à caractère personnel relatives à l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de son opération dans le site of.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive sont conservées pendant une durée d’un an à compter de leur traitement.

 

6. Comment exercer vos droits ?

Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification vous permettant de faire rectifier, compléter ou mettre à jour vos données à caractère personnel.

Conformément à l’article 40 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée par les dispositions de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous êtes informés que vous pouvez librement désigner une personne chargée de l’exécution de vos directives et que vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment.

Toutefois, les données citées ci-après, transmises via votre compte sur le site mesdemarches.emploi.gouv.fr, doivent être rectifiées sur cette interface ou en vous adressant directement à la DGEFP : nom/prénom/coordonnées du gestionnaire ou utilisateur inscrit via le site mesdemarches.emploi.gouv.fr.

Vous êtes également informé que le droit d’opposition ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel relatif au Compte Personnel de Formation (SI-CPF).

Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser :

et y joindre toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande.

 

7. Respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés »

Vous êtes tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le RGPD, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Chaque utilisateur doit notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles il accède, de toute collecte, de tout traitement, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Concernant en particulier les données à caractère personnel des titulaires de compte qui vous sont transmises, vous devez veiller au respect des dispositions légales et règlementaires en la matière et vous assurer que des tiers non autorisés n’y aient pas accès.

 

8. Quelles sont les mesures de sécurité et confidentialité mises en œuvre ?

La DGEFP et la Caisse des Dépôts accordent une importance particulière à la confidentialité et à la sécurité des données à caractère personnel concernant les utilisateurs du site https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive.

Elles mettent en œuvre les mesures techniques et d’organisation nécessaires pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment dans le cadre de la transmission de données dans un réseau.

L'accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions et qui sont tenus par une obligation de confidentialité.

Nous vous informons que la DGEFP et la Caisse des Dépôts ne procèdent à aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Espace économique européen.

 

9. Vous souhaitez contacter notre DPO ?

Pour toute information complémentaire ou difficulté relative à l’utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse dpo@caissedesdepots.fr ou par écrit à l’adresse Caisse des Dépôts - Données personnelles - Etablissement de Bordeaux - 5, rue du Vergne 33059 Bordeaux Cedex, et y joindre toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande.

En cas de difficulté non résolue en lien avec l’utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez saisir la CNIL.

 

10. Cookies

Un "cookie" est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur.

Nous utilisons différents cookies sur le site pour améliorer l’interactivité du site et nos services. Pour votre parfaite information, certains cookies sont indispensables à l'utilisation du site, d'autres permettent d'optimiser et de personnaliser les contenus affichés.

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matomoId Utilisé par Matomo pour suivre les demandes de page du visiteur au cours de la session. Session

 

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AT Internet

AT Internet fournit des solutions de mesure d’audience des sites. La mesure d’audience est réalisée par l’intermédiaire de marqueurs (ou Tag) mis à disposition par AT Internet pour ses clients. Ces derniers les implémentent sur les sites web, sites mobiles et applications mobiles qu’ils souhaitent analyser. Ces marqueurs permettent notamment de déposer des cookies de mesure d’audience dans le cas des sites web et mobiles et de générer des identifiants mobiles dans le cas des applications mobiles. Ce fonctionnement est nécessaire à la collecte des données. Si vous souhaitez en savoir plus vous pouvez consulter la politique de confidentialité de AT Internet.