Foire Aux Questions
Trouvez les réponses aux principales questions sur le compte formation et la place de marché
Pour vous inscrire sur l’espace professionnel des organismes de formation (EDOF), vous devez dans un premier temps disposer d’un compte sur le portail des démarches de la DGEFP (https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/). Vous pouvez vous créer un compte sur ce portail ou y accéder directement si vous avez déjà des identifiants (vous y déposez chaque année votre bilan pédagogique et financier par exemple). Vous devez ensuite ajouter la démarche EDOF sur votre compte, ou en demander l’accès.
Une fois ces étapes franchies, vous pourrez vous connecter à EDOF en utilisant les mêmes identifiants de connexion.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le mode d’emploi « Comment activer votre accès EDOF à la 1ère connexion » disponible sur https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualite/guides-dutilisation-edof
Pour toute difficulté de connexion, une ligne d'assistance est à votre disposition au 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)
Les organismes de formation peuvent saisir leur catalogue de formation dans leur espace de gestion EDOF. Ils peuvent également charger leur catalogue grâce à l'import d'un fichier au format xml.
La Caisse des Dépôts propose 2 possibilités :
- Par saisie directe sur le portail dédié aux organismes de formation
- Par import de fichier XML
Les organismes de formation ne doivent saisir dans EDOF que les formations éligibles au CPF, qui sont disponibles directement à la vente, soumises aux conditions générales de vente et dont la Caisse des Dépôts assurera le règlement. Dans cette logique, les formations conventionnées par les autres financeurs ne seront quant à elles pas référencées sur l’application CPF dans la version de novembre 2019.
Le portail dédié aux organismes de formation permettra de gérer l’offre de formation par SIRET. Chaque SIRET permet d’indiquer plusieurs lieux de formation et plusieurs contacts dédiés à une offre.
Il n'y a pas de limite sur le nombre d'offres de formation. Toutefois, la Caisse des Dépôts procèdera à des contrôles pour déceler tout abus lié à une abondance exagérée ou jugée anormale du nombre de sessions pour des actions similaires.
Le portail dédié aux organismes de formation permet de renseigner les formations à distance et en entrée/sortie permanente. Indiquer des dates n’est alors pas obligatoire. En revanche, les dates ou périodes de validité devront être précisées lors du passage de la commande avec le stagiaire. Par ailleurs, il sera possible de renseigner la ou les modalités pédagogiques proposées.
La première version du portail dédié aux organismes de formation ne permet pas d’insérer un logo. Cela sera prévu dans une version ultérieure.
Une partie de la fiche entreprise sera renseignée automatiquement à partir des données transmises par le portail MAF de la DGEFP. Une autre partie pourra être renseignée manuellement et modifiable depuis le portail dédié aux organismes de formation.
La Caisse des Dépôts dispose du référentiel des certifications éligibles au Compte Personnel de formation. Elles sont utilisées pour vérifier l’éligibilité des formations et la pertinence du moteur de recherche.
La première version du portail dédié aux organismes de formation ne permet pas d’insérer une ou des marques commerciales. Cela sera bien prévu dans une version ultérieure.
Depuis l’application mobile et le site internet, l’usager doit se connecter à l’aide de son numéro de sécurité sociale et de son mot de passe pour consulter ses droits formation CPF. Il peut effectuer une recherche de formation, postuler à une session de formation et envoyer une demande d’inscription à l’organisme de formation tout en visualisant les modalités de financement de cette formation (droits CPF mobilisés et abondement individuel / Reste à charge éventuel en 2019. Courant 2020, les autres abondements éventuels seront également intégrés au parcours d’achat depuis l’application mobile et le site internet).
Une fois connecté à l’aide de son numéro de sécurité sociale et son mot de passe, l’usager peut consulter ses droits de formation CPF. Chaque année les droits sont alimentés au titre de l’année précédente et ce à partir des déclarations employeurs. Les droits acquis au titre d’une activité salariée sont affichés en euros ; les droits acquis en tant qu’agent public sont eux affichés en heures.
Si l’usager a déjà renseigné son solde d’heures DIF sur le portail du compte activité (version précédente du site internet), ce dernier sera automatiquement repris sur le portail actuel et sur l’application mobile. Il sera converti en euros à hauteur de 15€ par heure (taux fixé par décret) et affiché sur le compteur de droits en formation CPF. S’il souhaite mobiliser ses heures de DIF pour une formation, l’usager devra nécessairement télécharger via le site internet ou l’application mobile son attestation d’heures DIF.
Depuis l’application mobile et le site internet, il sera proposé à l’usager, tout au long de son parcours, de le mettre en relation avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP) s’il souhaite être accompagné dans son projet professionnel. Dans un premier temps l’usager sera redirigé vers le site moncep.org.
Oui, les organismes de formation disposeront de liens directs vers chacune de leurs offres et peuvent les diffuser sous la forme de leur choix (lien, QRCode…).
Depuis l’application mobile, l’usager ne pourra pas télécharger son CV.
Les coordonnées de l’organisme de formation (mail, coordonnées téléphoniques, adresse, etc.) sont disponibles dans les fiches formation. L’usager peut donc, s’il le souhaite, contacter l’organisme de formation en dehors du site internet ou de l’application mobile pour se renseigner plus amplement sur l’offre de formation de l’organisme avant de s’inscrire.
En revanche, pour mobiliser ses droits CPF et s’inscrire à une session de formation, l’usager et l’organisme de formation interagiront par le biais du dossier de formation initié par l’usager lors de sa demande d’inscription en ligne depuis le site internet ou l’application mobile. Si la formation nécessite une validation au préalable des modalités d’inscription, l’organisme de formation prendra nécessairement contact avec l’usager.
En cas de difficultés et/ou de problèmes techniques lors de la navigation sur le site internet ou l’application mobile, l’usager aura la possibilité de contacter un conseiller CPF de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’aider dans sa navigation.
Dans un premier temps, l’application mobile et le site internet ne seront disponibles que dans une version francophone.
En 2019 et début 2020, si le montant des droits formation CPF ne couvrent pas le montant de la formation choisie par l’usager, il lui sera proposé d’abonder son compte CPF (payer le reste à charge en ligne).
Courant 2020, la grande majorité des financements complémentaires seront intégrés à la plateforme et l’usager pourra, en temps réel ou dans des délais très courts, connaître le montant des abondements complémentaires auxquels il pourrait prétendre et finaliser son inscription en ligne.
Lorsque le titulaire effectue une demande d’inscription depuis l’application mobile ou le site internet, l’organisme de formation sera notifié et pourra ainsi consulter et répondre à la demande d’inscription dans les délais impartis précisés dans les CGU.
L’usager pourra faire plusieurs demandes, mais sera limité à l’envoi de 5 demandes d’inscription en simultané depuis l’application mobile et le site internet.
Une fois la demande d’inscription envoyée par l’usager à l’organisme de formation, ce dernier est informé dans l’espace dédié aux organismes de formation. Il peut accepter la demande initiale ou faire une contre-proposition en modifiant des éléments tels que le contenu, les objectifs, les dates, le prix.
Si la formation dispose de modalités d’inscription spécifiques, l’usager est informé que l’organisme de formation peut prendre contact avec lui avant la validation de la demande d’inscription afin de s’assurer qu’il remplit les conditions d’admission à la formation. Les modalités d’inscription peuvent être validées de différentes manières : entretien téléphonique ou en présentiel, test en ligne ou à distance, obtention de pièces justificatives complémentaires, etc.
L’inscription n’est définitive que si l’organisme de formation a validé la demande d’inscription et que le titulaire a accepté la réservation de ses droits formation CPF et réglé l’éventuel reste à charge (abondement individuel de son compte formation CPF) par carte bancaire.
Dans une première version, l’organisme de formation ne peut effectuer qu’une contre-proposition à la demande d’inscription initiale de l’usager. C’est-à-dire qu’il peut, sur la base du dossier envoyé par l’usager, proposer si besoin de nouvelles dates, ajuster le contenu et les objectifs de la formation ainsi que le prix TTC.
L’entrée en formation est déclarée par l’organisme de formation dans les 3 jours suivant l’entrée au sein de l’espace dédié aux organismes de formation. A l’issue de la formation, l’organisme de formation devra déclarer dans les trois jours, toujours dans l’espace dédié aux organismes de formation, la sortie de formation ainsi que le service fait (absences du stagiaire et % de réalisation de la prestation).
Pour les formations totalement à distance, la date d’entrée effective en formation, à saisir dans EDOF, correspond à la date de 1ere connexion du stagiaire à l’outil que vous mettez à sa disposition.
La date de sortie de formation correspondra à la date de fin prévue dans la commande. L’organisme de formation peut, s’il le souhaite, laisser l’accès à l’outil au-delà de cette date.
Les conséquences d’un suivi partiel par le stagiaire et les impacts sur le paiement de l’OF seront précisés dans le cadre des conditions générales d’utilisation (CGU)
Depuis l’espace dédié aux organismes de formation, l’organisme de formation déclare si le titulaire a suivi la formation intégralement.
Dans le cas contraire, il déclare un pourcentage de réalisation de la prestation ainsi que la durée des absences du stagiaire suivant les 3 unités d’œuvre à ce jour validées et prises en compte :
- Heures
- Journée
- Demi- journée
Cette liste pourra être enrichie d’autres unités dans une version ultérieure : nombre de travaux exigés, modules validés…
L’usager devra également indiquer s’il a suivi la formation dans son intégralité depuis l’application mobile et le site internet.
Trois champs sont obligatoires pour la recherche :
- Quoi (avec auto-complétion basée sur les synonymes de formacode)
- Où (auto-complétion sur villes et codes postaux français)
- Modalité de formation (à distance ou en présentiel, mixte)
Toutes les formations seront géolocalisées ce qui permettra d’afficher les distances entre le lieu de formation et la résidence de l’usager.
Les formations à distance seront affichées à 0km comme les formations de la ville choisie par l’usager.
Les formations à entrées/sorties permanentes seront affichées comme si elles débutaient immédiatement lors d’un tri ou un filtre par date de début. Les organismes devront donc être réactifs lors des inscriptions.
Les champs obligatoires pour les adresses postales des lieux de formation sont : numéro, type de voie, voie, code postal, ville, pays (France uniquement dans une première version), bâtiment aux normes d’accessibilité (oui/non).
La recherche sera effectuée par mot clé libre associé à un choix par auto-complétion sur la base des synonymes de formacodes. Les choix possibles s’apparentent à des compétences et des métiers. Ces choix pourront évoluer en fonction de l’évolution d’un référentiel de compétences.
Oui, une auto-complétion est prévue à partir des formacodes associés aux certifications et à leurs synonymes. Ce thésaurus indépendant de la saisie des organismes de formation sera maintenu par la Caisse des Dépôts.
Les résultats de la recherche s'afficheront selon les mots-clés saisis et si ils correspondent aux critères suivants :
- Les formacodes associés à chaque certification
- Les intitulés métiers ROME
- Le nom de la certification
- Le nom de la formation (attribué par l’organisme de formation)
Par ailleurs, un filtre permettra de sélectionner un organisme de formation en particulier
Les offres sont affichées en fonction d’un calcul de pertinence basé sur la présence du mot-clé choisi dans les champs de données indiqué ci-dessus. Le poids de chaque champ de la liste est décroissant et paramétrable.
Les filtres facultatifs seront :
- Prix
- Dates de formation
- Durée de la formation
- Organisme de formation
- Diplôme de sortie (mise à jour post MVP)
- Accessibilité et inclusion (mise à jour post MVP)
Les possibilités de tri sur les résultats de recherche sont :
- Pertinence (par défaut)
- Prix croissant
- Distance croissante
- Date de début de formation
Non, pas dans une première version. Un filtre par organisme de formation permettra toutefois de visualiser les offres de l’OF répondant aux critères définis
Le nom de l’entreprise ne sera pas modifiable, il est lié à la raison sociale du SIRET.
Il n’y aura pas de statistiques de recherche dans l’espace des organismes de formation dans une première version. Des statistiques pourront être affichées par la suite dans le site dédié aux organismes de formation avec un niveau de détail encore à définir.
Un usager qui a choisi une formation ne verra pas de formation identique. Par contre, il pourra solliciter un élargissement de sa demande, dans ce cas, le moteur de recherche affichera les formations similaires respectant les mêmes critères et amenant à la même certification.
Les organismes de formation pourront ajouter à leur catalogue des offres liées à des Certificats de Compétences Professionnelles inscrits au répertoire spécifique ou au Répertoire National des Certification Professionnelles.
Une fois la déclaration de sortie de formation effectuée par l’usager depuis l’application mobile ou le site internet, un questionnaire de satisfaction lui est proposé pour évaluer la formation réalisée.
Il est prévu dans les versions suivantes que le prestataire puisse accéder aux évaluations complétées par les usagers
Le prix à renseigner par le prestataire ainsi que celui qui sera affiché sur la plateforme est le prix d’achat de l’action éligible. Ce prix peut-être TTC ou HT selon le choix de l'organisme s'il est soumis ou non à la TVA.
Une case à cocher par l'organisme permettra d'indiquer si le prix du passage de la certification est inclus dans le prix indiqué.
En retour d’une demande d’inscription émanant de l’usager dans la plateforme, l’organisme de formation peut ajuster, par le biais d’une contre-proposition, le prix de la formation à la baisse ou à la hausse (dans une limite de 15% du prix initial à la hausse).
La facturation d'un dossier de formation commence par la déclaration du service fait, qui doit ensuite être validé par la Caisse des Dépôts.
A la validation du service fait, l’organisme reçoit une notification sur le changement de statut du dossier de formation de "Service fait déclaré" à "Service fait validé".
Il doit ensuite saisir dans le dossier les données de facture complémentaires : montant net et/ou montant de TVA éventuel, numéro de facture.
Pour finir, c'est la validation de la transmission de ces données à la Caisse des Dépôts dans EDOF qui déclenche la facturation.
La mise à disposition d’un tel fichier est à l’étude pour une version ultérieure.
Le règlement des prestations de formation est assuré par virement par la Caisse des Dépôts, si l'organisme de formation a bien renseigné dans EDOF les coordonnées bancaires (Raison Sociale et IBAN) de l'établissement concerné (identifié par son SIRET)
Les factures validées à compter de la mi-février feront l’objet d’une mise en paiement à partir du début du mois de mars, dans un délai qui ne pourra dépasser 30 jours calendaires, conformément aux CGU.
Cela concerne également les factures liées à une annulation tardive du stagiaire (sous conditions) qui impliquent une indemnisation forfaitaire de 5%.
Le règlement des avances à hauteur de 25% pour les formations d’une durée supérieure à 3 mois débutera également début mars.
Pour vous inscrire sur l’espace professionnel des organismes de formation (EDOF), vous devez dans un premier temps disposer d’un compte sur le portail des démarches de la DGEFP (https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/). Vous pouvez vous créer un compte sur ce portail ou y accéder directement si vous avez déjà des identifiants (vous y déposez chaque année votre bilan pédagogique et financier par exemple). Vous devez ensuite ajouter la démarche EDOF sur votre compte, ou en demander l’accès.
Une fois ces étapes franchies, vous pourrez vous connecter à EDOF en utilisant les mêmes identifiants de connexion.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le mode d’emploi « Primo connexion à EDOF » disponible sur https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualite/les-modes-demploi
L'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation est un préalable à l'utilisation de l'Espace professionnel et fait office de contat ou convention de formation.
Les CGU sont composées de Conditions Générales et de Conditions Particulières spécifiques aux Organismes de formation ou aux Titulaires de compte.
Elles vous engagent à respecter la Charte de bonne conduite et toutes les autres dispositions qui vous sont applicables, dans vos engagements vis-à-vis de la CDC et vis-à-vis des Titulaires de compte.
Nous vous invitons à consulter ces CGU pour en connaître les caractéristiques.
L’Organisme de formation tout comme les formations proposées dans le cadre du CPF doivent répondent à certaines règles.
Plusieurs conditions cumulatives sont à respecter : (1) l’Organisme de formation doit détenir un numéro de déclaration d'activité auprès de la DIRECCTE et être en règle vis-à- vis de ses obligations légales et réglementaires ; (2) il doit être « certifié qualité » par l’un des certificateurs référencés (selon le cadre fixé par France Compétences dans le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle) ; (3) il doit en outre garantir que les contenus qu'il publie sur l'Espace professionnel ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété de tiers.
Les Actions de formations proposées au catalogue font également l'objet de critères qui sont décrits à l'article L6323-6 du Code du travail.
La CDC assure des conditions de concurrence équitables entre les Organismes de formation référencés. Tout référencement payant est interdit sur l'Espace professionnel.
Le résultat de chaque recherche de formation effectuée par un Titulaire est ordonné selon un score correspondant à la pertinence de la réponse. Ce score est calculé à partir de la présence des mots clés saisis par le Titulaire dans une liste de données prédéterminées et dépendant essentiellement de la certification préparée (libellé des métiers associés, titre de la certification, titre de la formation, ...).
Une pondération est également apportée en fonction de l’éloignement du lieu de formation, les formations à distance étant considérées à proximité immédiate.
A score égal, les formations proposées par le moteur de recherche sont classées aléatoirement, afin de ne pas favoriser un organisme plutôt qu’un autre.
Le co-traitant devra posséder un numéro de déclaration d'activité, respecter la réglementation en vigueur ainsi que les engagements souscrits au titre des CG et des CP OF.
Vous restez intégralement responsable de la formation dispensée par votre sous-traitant. Vous vous portez fort du respect par votre sous-traitant de la règlement applicable et que celui-ci dispense un enseignement de qualité, conforme à l'Action de formation commandée par le Stagiaire.
Vous prendrez par ailleurs toute disposition pour interdire à votre sous-traitant d'avoir lui-même recours à la sous-traitance.
> Formation sans pré-requis : vous disposez de 2 jours ouvrés pour répondre à la demande de réservation, à compter de la réception de la dite demande. Si vous dépassez ce délai, le Stagiaire pourra annuler sa demande de réservation.
> Formation avec pré-requis : vous devez accuser réception dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la dite demande. Afin de vérifier que le stagiaire dispose des pré-requis exigés, vous disposez d'un délai de 30 jours ouvrés pour instruire la demande. Si vous dépassez ce délai, la demande d'inscription du Stagiaire sera annulée.
Au terme de la procédure d'inscription, vous êtes tenu d'adresser par tout moyen une convocation au Stagiaire.
Par ailleurs, la CDC assurera un suivi des délais de réponse aux stagiaires pour s'assurer du respect des conditions prévues aux CP OF.
Vous devez déclarer à la CDC l'entrée en formation du Stagiaire dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du début de la formation.
> Formations en présentiel : vos obligations consistent à recevoir le Stagiaire dans des conditions adaptées à la bonne réalisation de la formation, d'exécuter le programme prévu, de mettre en œuvre les moyens pédagogiques et techniques nécessaires à la réalisation de la formation.
> Formations à distance : la confirmation d'inscription précisera au Stagiaire la durée souscrite pour passer la formation en ligne. Vous êtes par ailleurs tenu de fournir les formations qui respectent les programmes, de garantir l'accès au site, d'adresser au Stagiaire les identifiants nécessaires pour bénéficier des services inclus dans la formation et de mettre en place un système de suivi de l'action.
> En cas de formation mixte (présentiel/à distance), les dispositions propres aux deux types de formations s'appliquent.
Vous avez 3 jours ouvrés à compter de l'issue de la formation pour déclarer à la CDC la sortie effective du Stagiaire.
Vous êtes tenu de conserver pendant 4 ans les pièces justifiant de l'exécution d'une formation.
Vous êtes tenu d'informer le Stagiaire sur les conditions d’inscription de la certification (date d’ouverture, de clôture, modalité d’inscription), les conditions de passage de ladite certification, ainsi que les documents délivrés en cas de réussite.
Vous devez déclarer sur l'Espace professionnel, au maximum dans les 3 jours ouvrés après la fin de formation, la sortie effective du Stagiaire et le service fait. Lorsque la formation est réalisée en ligne, vous devez adresser la date d'accès à la session de formation en ligne et la date de fin d'accès à la session en ligne.
Il vous appartient également de déclarer l'assiduité du Stagiaire, s'il a suivi la formation intégralement ou partiellement (vous devez alors préciser la durée de l'absence). La CDC suivra le taux d'assiduité de vos Stagiaires. Si plus de 10% de vos Stagiaires sont présents à moins de 25% de la formation, sans mise en place d'un système de relance auprès des Stagiaires de votre part, vous accéderez à des modalités de service fait différentes.
Les impacts diffèrent selon que vous annulez ou pas pour un cas de force majeure (décrit à l'article 6.2 des CG).
Nous vous invitons à consulter le détail des impacts précisés dans les CG et les CP OF, qui sont résumés dans le tableau suivant.
Toute Session de formation réalisée fait l'objet d'une facturation en ligne sur votre Espace connecté EDOF.
Une fois la Déclaration du Service Fait validé par la Caisse des Dépôts, une facture est automatiquement générée dans le menu "Facturation" de EDOF.
Vous devrez ensuite compléter la facture générée en saisissant quelques informations supplémentaires.
Pour finir, c'est la validation de la transmission de ces données à la Caisse des Dépôts dans EDOF qui déclenchera la facturation.
En cas de désaccord sur le montant d'une facture dans EDOF, utilisez le formulaire de contact pour nous préciser l'objet du désaccord.
Il sera ainsi procédé au contrôle du montant de cette facture.
Le règlement des formations s'effectue après exécution de la prestation, sauf pour les formations d'une durée supérieure à 3 mois, pour lesquelles vous percevrez une avance égale à 25% du prix de la formation.
Le règlement s'effectue sous 30 jours calendaires au maximum ( sous réserve que vos coordonnées bancaires n'aient pas été modifiées; Un délai supplémentaire de 15 jours devra être alors ajouté.
La demande de paiement doit être conforme, c’est-à-dire après la validation du service fait par la CDC consécutive à la transmission complète des données de facturation et des pièces justificatives éventuellement demandées.
Le règlement s'effectue par virement bancaire.
Seuls les comptes bancaires domiciliés en France (format SEPA FR) sont éligibles au règlement.
Vous devez avoir au préalable saisir vos coordonnées bancaires sur l'Espace professionnel.
Il est rappelé que, conformément à la réglementation et tel que précisé dans les CG, la CDC met en relation les Organismes de formation et les Stagiaires, sans intervenir dans la relation entre eux.
La CDC n’intervient pas dans le contrat né à l'occasion d'une Action de formation entre un Organisme de formation et un Titulaire de compte.
Si la CDC dispose d’une mission de contrôle de l’exécution des formations dispensées, elle n’intervient pas dans la dispensation de la formation. Elle doit donc être considérée comme un tiers à la relation entre le Titulaire du compte et l’Organisme de formation et ne pourra en cas aucun être tenue responsable en cas de litige survenant entre le Titulaire du compte et l’Organisme de formation.
La CDC met en relation les Organismes de formation et les Stagiaires, sans intervenir dans la relation entre eux, ou dans un différend les opposant.
Les CG prévoient que les deux Parties feront leurs meilleurs efforts pour régler par elles-mêmes le litige les opposant, sans intervention de la CDC.
Par conséquent, vous pouvez saisir le Service du Médiateur auquel vous adhérez dans le cadre de votre activité. A défaut de trouver un accord amiable, le juge judiciaire sera alors compétent pour traiter ce litige.
Lorsqu’un Organisme de Formation n’est plus à jour de ses obligations légales, n’est pas/plus habilité à former et/ou à certifier, la CDC se réserve la possibilité, après notification et à titre conservatoire, de ne pas publier ou de retirer les Offres de formation affichées, et le cas échéant de déréférencer l’Organisme de formation.
Les Conditions Générales d'Utilisation sont composées de Conditions Générales et de Conditions Particulières spécifiques aux Titulaires de compte ou aux Organismes de formation.
Elles vous engagent à respecter la Charte de bonne conduite exposée dans les CG et toutes les autres dispositions qui vous sont applicables au titre des CG et des CP.
Elles précisent également vos engagements vis-à-vis de la CDC dans l’utilisation de la Plateforme et la mobilisation de votre Compte personnel de formation (par exemple : exactitude des informations fournies, utilisation personnelle et nominative du Service, fiabilité des données transmises tout au long de votre parcours, ...).
Elles décrivent également les engagements que vous prenez envers les Organismes de formation dans le cadre d'une Action de formation (par exemple : responsabilité vis-à-vis de vos choix de formation, respect des conditions du déroulement de la formation, ...).
Ces CG sont complétées par des Conditions particulières propres aux Titulaires de compte, que nous vous invitons à consulter pour en connaître toutes les caractéristiques.
Toute inscription à une Action de formation implique l’acceptation sans réserve des Conditions générales et des Conditions particulières des Titulaires de compte.
La Plateforme est un service gratuit, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception de la survenance d’un évènement de force majeure.
Les Organismes de formation référencés sur la Plateforme répondent à des règles précises : (1) avoir un numéro de déclaration d'activité auprès de la DIRECCTE et être en règle vis-à- vis de ses obligations légales et réglementaires (dépôt annuel de ses bilans pédagogique et financier auprès de la DGEFP) ;
(2) être « certifié qualité » par l’un des certificateurs référencés (selon le cadre fixé par France Compétences dans le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle) ; (3) garantir que les contenus qu'ils publient sur la Plateforme ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété de tiers.
Les Actions de formations proposées au catalogue font également l'objet de critères qui sont décrits à l'article L6323-6 du Code du travail.
C’est très simple : il vous suffit de réserver en ligne une place dans une Session de formation ou de réserver, lorsque la formation est à la carte, un ou plusieurs Modules et/ou options de formation.
> Si votre choix porte sur une formation sans pré-requis, alors l'Organisme de formation répondra à votre demande de réservation dans un délai de 2 jours ouvrés.
> Si votre choix porte sur une formation avec pré-requis, l'Organisme de formation vous accusera réception dans un délai de 2 jours ouvrés, puis il reviendra vers vous dans un délai de 30 jours au maximum pour instruire la demande.
Soyez vigilant(e) sur le délai de 4 jours ouvrés dont vous disposez pour confirmer ou pas votre Commande.
Lorsque vous confirmerez votre inscription, vous recevrez un mail qui comprendra votre "Attestation d’inscription en formation".
Vous recevrez ensuite une convocation de l'Organisme de formation suivant ses propres modalités.
Le nombre de demandes d’inscription pour une Action de formation ne peut excéder 5 demandes.
Vous êtes l'unique responsable de vos choix de formation. Il vous appartient de vérifier l'adéquation entre vos connaissances initiales et le niveau requis pour la formation choisie.
L’Organisme de formation peut vous demander de réaliser un entretien ou un test de niveau (défini par l’Organisme de formation de manière proportionnelle aux objectifs visés par la formation).
En cas de refus d’inscription par un Organisme de formation, ce dernier est tenu de motiver sa décision par mail (par exemple : absence de prérequis, absence de réponse de votre part dans le délai de 4 jours après l'envoi de la proposition de commande, … ).
Vous disposez d’un délai de 4 jours ouvrés pour confirmer ou non votre Commande auprès de l'Organisme de formation. En l’absence de retour dans le délai imparti, la place qui vous a été réservée n’est plus garantie et l’Organisme de formation n’est plus tenu par sa proposition.
Si le titulaire répond positivement à une proposition de commande en dehors du délai de 4 jours ouvrés, l’organisme de formation peut donc :
- Accepter le stagiaire si la session n’a pas encore démarrée et qu’il a logistiquement et matériellement la possibilité de l’accueillir. Il procèdera à la déclaration d’entrée en formation le moment venu.
- Procéder à l’annulation du dossier de formation s’il n’a plus de place disponible ou si la session a d’ores et déjà commencée.
Dans ce dernier cas, l’organisme de formation ne sera pas pénalisé car il ne peut être tenu responsable du non-respect des délais de réponse par le titulaire.
A l'issue de la formation, vous pourrez compléter un questionnaire d'évaluation concernant 5 items : l'accueil, le contenu, les formateurs, le matériel et l'accompagnement.
Lorsque vous confirmez votre demande d'inscription, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrés pour vous rétracter. Une fonctionnalité est prévue sur la Plateforme : vous disposez d'un bouton "Annuler". Vous serez informés que vous êtes durant votre délai de rétractation et que vos droits à formation sont à nouveau disponibles. L'Organisme de formation recevra alors une notification.
Si votre formation démarre moins de 14 jours ouvrés après la confirmation de votre inscription, votre droit de rétractation expire dès le démarrage de la formation.
Les impacts diffèrent selon que vous annulez ou pas pour un cas de force majeure (décrit à l'article 6.2 des CG).
Nous vous invitons à consulter le détail des impacts précisés dans les CG et les CPT, qui sont résumés dans le tableau suivant.
L’annulation d’une Session de formation par l'Organisme de formation se traduit par l'envoi, via la Plateforme, d'une notification à votre attention sur l'application mobile ainsi que par mail.
Si l'annulation intervient avant l'entrée en formation, vous avez la possibilité de vous réinscrire à une autre Session.
Une annulation peut donner lieu à un report, auquel cas, l'Organisme de formation créé une nouvelle Session de formation ; vous avez la possibilité de vous y positionner ou de choisir une Action de formation similaire parmi le catalogue de la Plateforme.
L'Organisme de formation pourra vous proposer un report de votre Session.
Vous devez informer l'Organisme de formation de votre interruption et déclarer votre sortie de formation à la date réelle, dans la Plateforme.
Sauf à justifier de cet abandon par un cas de force majeure, le coût de la formation vous est alors facturé dans son intégralité.
La CDC n’intervient pas dans un différend opposant un Organisme de formation à un Titulaire de compte. Elle est un tiers à la relation que vous avez avec l’Organisme de formation et ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de litige.
Les CG prévoient que les deux Parties feront leurs meilleurs efforts pour régler par elles-mêmes le litige les opposant, sans intervention de la CDC.
Par conséquent, nous vous invitons à recontacter l'Organisme de formation puis, si nécessaire, à saisir le Service du Médiateur auquel adhère l’Organisme de formation. A défaut de trouver un accord amiable, le juge judiciaire sera alors compétent pour traiter ce litige.
En cas de manquement à l’une de vos obligations liées aux CG et aux CP, ou de constat d'activité frauduleuse, la CDC se réserve le droit de suspendre temporairement votre accès au service, et à appliquer les autres sanctions visées dans les CP des Titulaires de compte.
Vous vous exposez, en outre, à des poursuites judiciaires en cas de manquements à vos obligations légales.
Pour toute difficulté de connexion à EDOF, la hotline Caisse des Dépôts est à votre disposition au 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé).
En application des recommandations gouvernementales pour lutter contre le COVID-19, notre service d’accueil téléphonique est momentanément fermé.
Merci de votre compréhension.