Les Acteurs de la Compétence à l'initiative d'une charte de déontologie au CPF
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Publié il y a 2 années 2 mois
En fin d’année 2021, la fédération Les Acteurs de la Compétence a édité une charte de déontologie pour la vente de prestations éligibles au Compte personnel de formation (CPF). Cette charte s’appuie en partie sur les règles de droit s’appliquant à la profession, ainsi que sur les conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation.
La charte est mobilisable par l’ensemble des professionnels du secteur et des organismes de formation, qu’ils soient adhérents ou non à la fédération.
La Caisse des Dépôts soutient cette initiative : afin de garantir aux titulaires un choix libre, conscient et éclairé, la sécurisation du parcours d’achat et de l’utilisation de leurs droits est une priorité. En adhérant à cette charte, les organismes de formation s’engagent à offrir de meilleures pratiques commerciales avec les titulaires du CPF et contribuent à améliorer la qualité de l’offre disponible sur Mon Compte Formation.
Toute entreprise appliquant la charte doit respecter les 10 engagements suivants :
- Être titulaire de la certification qualité Qualiopi à partir du 1er janvier 2022 (pour plus d’informations sur la certification qualité Qualiopi, consultez l’article dédié) ;
- Être propriétaire de la certification professionnelle visée ou disposer de l’accord écrit de son propriétaire (pour plus d’informations sur les habilitations à former, consultez l’article dédié) ;
- Présenter son offre avec loyauté, quel que soit le support de communication ;
- Maîtriser le recours à la sous-traitance et en être le garant ;
- Fournir au consommateur toutes les garanties contre l’usurpation de son numéro de Sécurité sociale ou de son CPF ;
- Informer au préalable des frais pris en charge par le CPF et des éventuels frais additionnels ;
- Faciliter la recherche sur Mon Compte Formation en ne dupliquant pas les actions similaires de son catalogue dans le seul but d’optimiser son positionnement ;
- Prévoir les modalités d’évaluation en amont de la formation ;
- Garantir une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire ;
- Proposer à tout client consommateur le recours amiable et gratuit au service de la médiation de la consommation, en cas de litige.
Vous respectez tous ces engagements ? N’hésitez pas à le faire savoir ! Des éléments de communication permettant de mettre en avant l’application de la charte sont disponibles directement sur le site des Acteurs de la Compétence : CPF : Le secteur de la formation se dote d'une charte de déontologie.
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Anciennement Fédération de la Formation Professionnelle, les Acteurs de la Compétence sont une organisation professionnelle qui fédère et représente plus de 1 300 entreprises de formation et du développement des compétences depuis 1991. Les Acteurs de la Compétence ont élargi le périmètre à l’ensemble des entreprises et associations privées de cet écosystème : cabinets de conseil et accompagnement, éditeurs de contenus, créateurs de solutions pédagogiques numériques, entreprises de formation, CFA, plateformes, certificateurs. La fédération contribue à la professionnalisation du secteur de la formation professionnelle et des compétences et participe principalement à :
La fédération est également constituée de 13 délégations régionales, chacune implantée localement, au plus proche des enjeux économiques territoriaux. |