La certification qualité Qualiopi

Certification qualiopi
Texte long

Qu’est-ce que la certification qualité Qualiopi ?

Les organismes souhaitant travailler avec un financement issu de fonds publics ou mutualisés doivent disposer de la certification qualité Qualiopi à compter du 1er janvier 2022.

Cette certification a pour objectif d’attester la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions de développement des compétences, qu’il s’agisse

  • d’actions de formation,
  • de bilans de compétences,
  • d’actions permettant de valider les acquis de l’expérience
  • ou d’actions de formation par apprentissage.

La certification qualité Qualiopi est délivrée par type d’actions, par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac ou par une instance de labellisation.

 

Quels sont les organismes concernés ?

Tous les organismes de formation devront être titulaires du certificat qualité Qualiopi pour le ou les types d’actions qu’ils proposent sur Mon Compte Formation (les actions de formation par apprentissage ne sont pas éligibles au CPF).

Les organismes de formation qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat ayant pour objet la certification qualité Qualiopi avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation, et qui ne sont pas encore titulaires de la certification qualité Qualiopi, peuvent accéder au financement de la Caisse des Dépôts pour de nouvelles actions éligibles au CPF, jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2022 (décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021).

La date a été fixée au 31 mars 2022 (cf arrêté).


Sans exception ?

Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités après évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé (CCESP) et les écoles d’ingénieurs évaluées par la commission des titres d'ingénieur (CTI) tels que désignés dans le II de l’article L.6316-4 du code du travail, sont réputés satisfaire à l’obligation de certification qualité s’imposant à tout autre prestataire d’actions concourant au développement des compétences bénéficiant des fonds des financeurs mentionnés à l’article L6316-1 du Code du travail. Ils n’ont donc pas besoin d’être certifiés Qualiopi et apparaissent comme conformes sur la liste publique des organismes de formation.


Si mon organisme n’a pas de certification qualité Qualiopi, quelles seront les conséquences ?

Si votre organisme n’a pas de certification qualité Qualiopi ou s’il n’a pas contracté avant le 31 décembre 2021 avec un certificateur accrédité ou une instance de labellisation afin d’obtenir une certification Qualiopi  :

  • Vous ne pourrez plus renseigner ou mettre à jour vos offres dans votre catalogue sur EDOF
  • Votre offre déjà présente dans votre catalogue ne sera plus visible sur Mon Compte Formation
  • Vous ne recevrez plus de demandes d’inscription en provenance de Mon Compte Formation
  • Vous ne pourrez pas valider de demandes d’inscription non traitées
  • Les titulaires ne pourront pas accepter vos propositions de commande

Toutefois, vous pourrez continuer à gérer les dossiers en cours (accepté par le titulaire, en formation…).

 

Votre organisme a bien une certification qualité Qualiopi mais elle n’est pas affichée ou à jour sur EDOF, que faire ?

Les certifications qualité Qualiopi seront affichées sur EDOF (page « votre organisme de formation ») à compter du 7 janvier 2022.

Si vous êtes en cours de certification qualité Qualiopi pour un ou plusieurs types d’actions, elle sera affichée à « non » sur EDOF, tant que l’organisme certificateur n’aura pas conclu son audit et délivré la certification. Cependant cette mention n’est pas bloquante et vous pouvez continuer à renseigner votre catalogue et gérer les dossiers de formation.

Si vous constatez une erreur (par exemple absence de mention de votre certificat Qualiopi alors que vous êtes bien certifié), vous devez vérifier auprès de l’organisme certificateur ou de l’instance de labellisation qui vous a délivré le certificat qu’il vous a bien déclaré auprès du Ministère du travail.

ATTENTION : Il est inutile de contacter la Caisse des Dépôts ; seul votre certificateur ou votre instance de labellisation est compétent pour procéder à cette déclaration.

 

Une question ?

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