Le décret n°2024-444 du 17 mai 2024  apporte des précisions sur l’application de la loi du 21 juin 2023  visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire. Retour dans cet article sur les règles que doivent respecter les titulaires pour mobiliser leur Compte personnel de formation (CPF), et sur les obligations des organismes de formation.

La loi du 21 juin 2023 a élargi le catalogue de formations pour les permis de conduire éligibles au CPF à l’ensemble des permis de conduire de véhicules terrestres à moteur : les permis moto A1 et A2, le permis aux voiturettes B1, les permis autorisant les titulaires de permis B à tracter des remorques plus lourdes BE.

Dans le cadre des mesures proposées par le législateur et après consultation des partenaires sociaux, un décret cosigné par le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités ainsi que par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a été publié le 17 mai 2024 et entré en vigueur depuis le 18 mai 2024 pour les préparations souscrites sur Mon Compte Formation à compter de cette date.
La condition relative à l’objet professionnel de la formation qui préexistait à la loi du 21 juin 2023 a été conservée tout comme l’absence d’une suspension ou d’une interdiction de passer le permis de conduire.

Attention : le passage d’un permis de conduire en mobilisant son CPF doit se faire dans le cadre de la sécurisation ou du développement du parcours professionnel du titulaire. 

Les précisions amenées par le décret du 17 mai 2024

Le décret du 17 mai 2024 porte application de la loi du 21 juin 2023 et vient apporter les précisions suivantes : 

1. Il est confirmé que les épreuves théoriques et pratiques de l’ensemble des permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur sont éligibles au CPF, ainsi que l’apprentissage dit anticipé de la conduite. 
   Attention : pour rappel, les règles encadrant la mobilisation du CPF interdisent aux titulaires de céder leurs droits formation à un tiers. Par exemple, un titulaire ne pourra pas mobiliser ses droits CPF pour financer la conduite accompagnée de son enfant. 
   Rappel : dans le cas d’une demande d’inscription d’un titulaire de compte mineur, les écoles de conduite doivent recueillir l’accord du parent ou du responsable légal, ainsi que plusieurs pièces justificatives. Pour plus d’informations sur ce cas, consultez notre page d’aide dédiée.
2. Les titulaires peuvent mobiliser leur CPF pour l’obtention d’un permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger que s’ils ne disposent pas déjà d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national. Cette règle ne s’applique pas au passage du permis de la catégorie BE. 
   Ainsi, il est interdit de mobiliser son CPF pour un permis de conduire d’une catégorie A1, A2, B1 ou B lorsqu’on dispose déjà d’un permis de conduire en cours de validité en France.
   En effet, le frein à la mobilité professionnelle est levé dès lors que le titulaire de CPF est déjà détenteur d’un permis de conduire en cours de validité, le décret concentre donc la mobilisation des droits CPF issus de la contribution des employeurs aux titulaires ne détenant pas un permis de conduire du groupe léger. 
   Cette modalité préserve la liberté de choix du mode de transport portée dans la loi d 21 juin 2023. 
   Les titulaires déjà détenteur d’un permis de conduire du groupe léger pourront continuer à mobiliser leur CPF pour une préparation à une autre catégorie du groupe léger avec des droits issus de financeurs tiers aux droits CPF. 
   A noter : les permis de conduire du groupe lourd (bus, transport routier ainsi que les remorques associées) restent éligibles car répondant de façon inhérente à un objet professionnel.
3. La Caisse des Dépôts met à disposition des écoles de conduite (auto-écoles et moto-écoles) une attestation sur l’honneur à remplir par leur stagiaire, au moment de leur inscription en formation. Le contenu de cette attestation est fixé par les Conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme Mon Compte Formation.

• Les écoles de conduite doivent s’assurer de la bonne complétude de cette attestation et de vérifier que le titulaire ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national, dans le cas où il s’inscrit à une formation pour un permis de conduire A1, A2, B1 ou B. 
  Les titulaires ont obligation de renseigner de manière sincère ou fidèle cette attestation et d’y indiquer leur numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NPEH ) s’ils en ont un. 

Avertissement : Toute altération frauduleuse de la vérité de nature à pouvoir bénéficier d’un droit constitue un faux et un usage de faux au sens de l’article 441-1 du Code pénal. Le faux, l’usage de faux ainsi que la tentative sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende au-delà de l’obligation de rembourser les droits CPF indûment mobilisés.

A noter : l’article 4 de la loi du 21 juin 2023 permet à la Caisse des Dépôts un accès au fichier national des permis de conduire.

• Les écoles de conduite doivent conserver cette attestation pour une durée de quatre ans (ou, en cas de contentieux, jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive). L’attestation peut être demandée par la Caisse des Dépôts à tout moment.
• La Caisse des Dépôts contrôle les informations relatives à l’existence, à la catégorie et à la validité du permis de conduire au moyen du fichier national des permis de conduire.

Où trouver un modèle d’attestation sur l’honneur que doivent remplir les titulaires ?

Afin d’aider les écoles de conduite à ajouter ce type de formation à leur offre, un guide précisant les règles d’éligibilité pour la préparation au passage du permis de conduire est disponible. Les écoles de conduite peuvent également y trouver un modèle d’attestation sur l’honneur conforme aux CGU, à transmettre à leurs futurs stagiaires au moment de leur inscription en formation. 
Le guide et l’attestation sur l’honneur sont disponibles ici.

Rappel des conditions à remplir pour former au permis les titulaires d’un CPF via Mon Compte Formation

Pour rappel et conformément à la loi du 21 juin 2023, les formations suivantes ne sont pas éligibles au CPF car elles ne sont pas sanctionnées par des examens :

• les remises à niveau en conduite ;
• les stages de récupération de points ;
• les heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et inversement également appelée B78 ;
• la formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un deux-roues ou trois-roues motorisé ;
• la formation pour l’obtention du permis A ; 
• la formation B96 qui permet de tracter une remorque dont poids total autorisé en charge ou PTAC est supérieur à 750 kg et ne dépasse pas 3,5 tonnes, tandis que la somme des PTAC du véhicule et de la remorque n'excède pas 4,25 tonnes ; 
• les heures complémentaires à une préparation qui n’aurait pas été souscrite via Mon Compte Formation.

De plus, les écoles de conduite doivent disposer :

• d’un agrément préfectoral « d’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière » ; 
• d’un numéro de déclaration d’activité (N°de DA) ; 
• d’une certification ou attestation qualité.
• du référencement sur le site Mon Compte Formation

Tout manquement d’un organisme de formation ou d’une école de conduite est sanctionné selon les conditions et modalités prévues par l’article 4 des Conditions particulières (CP) applicables aux organismes de formation présents sur Mon Compte Formation ainsi qu’aux écoles de conduite. 
Des contrôles des conditions d’éligibilités seront effectués par la Caisse des Dépôts et, en cas de manquement, des sanctions seront prises à l’encontre des titulaires et/ou des écoles de conduite.

D’autres aides au financement du permis de conduire existent selon la situation ou le lieu de résidence du titulaire. Pour retrouver toutes les aides financières au passage du permis de conduire près de chez vous, rendez-vous sur la plateforme 1 jeune 1 permis

Est-ce que je dispose d’un NEPH ?

J’ai déjà un permis de conduire

Permis Ancien Format : 
1er volet interne de gauche, à la rubrique n° 5 en dessous de la date d'obtention. 

Permis Format carte bancaire : 
Ce numéro est composé de caractères alphanumériques (de 1 à 15 caractères).
Il est inscrit au verso de votre permis de conduire, en haut à gauche.
Vous avez obtenu votre 1er permis de conduire après le 1er juin 1975.
Vous constatez deux rangs de caractères alphanumériques l'un au-dessus de l'autre, le N° NEPH à saisir correspond à l'ensemble de ces deux lignes de caractères.

Je me suis déjà inscrit à un examen du permis de conduire mais je ne dispose pas encore d’un permis de conduire / J’ai validé l’examen du code de la route

Retrouver votre Code NEPH en ligne sur le site de l’ANTS
Vous avez fait la demande d’inscription au permis sur le site de l’ANTS en ligne, mais vous ne savez plus où retrouver ce numéro. Voici comment faire :
Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’ANTS,
Téléchargez l’attestation d’inscription au permis de conduire transmis par l’ANTS en réponse à votre demande,
Récupérez le numéro à 12 chiffres en haut de l’attestation.
Attention, l’attestation est uniquement téléchargeable pendant 6 mois après son édition. Si elle n’est plus téléchargeable, faites une demande auprès de la Direction Départementale des Territoires de votre département.