Depuis le 19 octobre 2023, la procédure d’enregistrement des organismes de formation à Mon Compte Formation s’est généralisée à l’ensemble des organismes référencés sur la plateforme. Cette vérification des conditions de référencement des organismes présents sur la plateforme, prévue par la loi du 19 décembre 2022, vise à garantir davantage de sécurité pour tous ses intervenants. Nous répondons à vos questions les plus fréquentes concernant cette procédure ! 

Pour plus de détails sur la généralisation de la vérification du respect des conditions de référencement des organismes de Mon Compte Formation, vous pouvez consulter notre article.

Saisie du formulaire de vérification de l’éligibilité

Analyse de la conformité

Analyse de l’éligibilité

Description des différentes étapes de la procédure :

1) Saisie du formulaire d’enregistrement

• Votre organisme de formation reçoit par courriel le lien pour accéder à la procédure de vérification. La procédure est entièrement dématérialisée : vous devrez renseigner un formulaire en ligne et joindre les pièces justificatives demandées, sous un délai de 14 jours  . 

À noter : ce courriel vous est également notifié par un envoi dématérialisé avec accusé de réception (AR24 – La Poste). Pour en savoir plus sur cette procédure, consultez la page dédiée.

• Après votre validation du formulaire, votre dossier d'enregistrement est automatiquement transmis à nos services d’instruction : vous n'avez aucune autre démarche à effectuer. Vous recevrez sous quelques jours par courriel un accusé de réception de votre dossier.
• Une fois votre dossier enregistré par nos services, vous serez notifié par courriel s’il est admissible à une vérification par nos services, sous un délai de 11 jours.

Pour que votre dossier soit admissible à une vérification par nos services, il doit être lisible, complet, et sincère (données vérifiables). 

2) Analyse de la conformité du dossier

Si, à ce premier stade :

• Votre dossier est admissible : La Caisse des Dépôts vous transmet une demande de pièces complémentaires en fonction de votre situation (champ d’activité de l’organisme de formation, offre de formation, sous-traitance…), afin d’analyser les conditions d’éligibilité de votre organisme et de votre offre présente sur Mon Compte Formation.  Vous devrez transmettre sous 8 jours     ces pièces complémentaires. 
• Votre dossier n’est pas admissible : la Caisse des Dépôts ouvre une procédure contradictoire avec votre organisme de formation. Vous disposez de 8 jours   pour justifier des anomalies constatées.

3) Analyse de l’éligibilité

• Votre organisme de formation satisfait aux conditions de référencement : vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer, et votre référencement est maintenu sur la plateforme Mon Compte Formation.

La Caisse des Dépôts vous envoie une notification par courriel, dans un délai de deux mois maximum, indiquant que votre organisme de formation satisfait aux conditions de référencement.

• Votre organisme de formation ne satisfait pas aux conditions de référencement : la Caisse des Dépôts ouvre une procédure contradictoire avec votre organisme de formation. Vous disposez de 8 jours pour justifier des anomalies constatées.

Attention : toute fausse déclaration, ou fourniture de documents insincères ou falsifiés justifiera l’exclusion de l’organisme de formation de la plateforme.

Vos questions les plus fréquentes 

• Je n’ai pas encore reçu le lien vers le formulaire de vérification. Est-ce normal ? 

La généralisation de la procédure de vérification des organismes présents sur Mon Compte Formation a débuté le 19 octobre 2023, et est mise en œuvre de manière progressive sur les mois à venir. Si votre organisme n’a pas reçu le courriel de procédure le 19 octobre 2023, cela est normal : vous n’avez aucune démarche à effectuer, nos services vous contacteront prochainement.

• Sur quelle adresse électronique mon organisme de formation va-t-il recevoir le lien du formulaire de vérification ?

Le lien vers le formulaire de vérification sera adressé aux adresses électroniques de contact renseignées sur votre espace EDOF. Il s’agit des coordonnées du représentant légal, du responsable pédagogique, du responsable administratif et du responsable financier.
Attention : vous ne devez renseigner qu’un seul formulaire par organisme.

• Quelles sont les pièces justificatives à fournir avec le formulaire de vérification ?

En renseignant le formulaire, vous devez joindre : 

• Une copie de la CNI, passeport ou du titre de séjour du représentant légal (ou des représentants légaux)
• La déclaration de non-condamnation et filiation (article A.123-51 du Code du commerce) pour le représentant légal (ou les représentants légaux) * ;

Dans le cas d’un établissement de conduite routière :

• La copie de l’agrément préfectoral autorisant l’organisme à exploiter un établissement de conduite routière.

* documents de moins de 3 mois

• Mon organisme de formation dispose de plusieurs établissements : comment dois-je remplir le formulaire de vérification ? 

Vous ne devez renseigner qu’un seul formulaire par établissement. En cas de détention de plusieurs établissements enregistrés sur EDOF, votre société recevra cette procédure pour un seul établissement à la fois.

J’ai besoin d’aide pour remplir le formulaire de vérification :

Consultez notre guide dédié !

Pour plus d’informations sur la procédure de vérification des conditions de référencement des organismes de formation présents sur la plateforme Mon Compte Formation, consultez la note dédiée.