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Une passerelle entre les comptes formation des secteurs public et privé

Passerelle
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Un décret, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, prévoyant une passerelle entre les comptes formation du secteur public et ceux du secteur privé, est paru le 17 décembre dernier. Cette nouvelle modalité permet de convertir les droits acquis d’un secteur à l’autre

Depuis le 1er janvier 2020, les droits acquis en euros dans le secteur privé peuvent être convertis en heures, et inversement, dans le cadre d’une mobilité professionnelle privé/public.
L'activité principale au moment de la conversion détermine le sens de la conversion. Le titulaire ne pourra mobiliser ses droits qu’au titre de son activité actuelle.  Lorsque la quotité de travail est la même, un droit d’option est ouvert à l’agent.

Exemple : Un titulaire uniquement agent public au moment de sa demande ne pourra convertir ses droits que de son CPF privé vers son CPF public. De même, il ne pourra mobiliser que son CPF public pour effectuer une formation.

Pour les agents publics, l’alimentation du compte formation s’effectue désormais à raison de 25 heures par an, dans la limite d’un plafond de 150 heures (au lieu de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite de 150 heures auparavant).

Pour les personnels de catégorie C qui n’auront pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme de niveau 3, l’alimentation se fera à hauteur de 50 heures par an (au lieu de 48) dans le respect d’un plafond inchangé de 400 heures sur 8 ans.

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