Protection des données personnelles

La présente politique de protection des données à caractère personnel (« Politique ») décrit quels types de données à caractère personnel le Ministère du Travail peut être amené à collecter ainsi que la manière dont le Ministère du Travail et la Caisse des Dépôts et Consignations en qualité de gestionnaire du Site www.of.moncompteformation.gouv.fr peuvent être amenés à les utiliser.

Toutes les opérations sur vos données à caractère personnel sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978. Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Vous devez vous référer avant toute navigation à la dernière version de la Politique.

Notre objectif est de vous communiquer notre Politique et de vous faire part régulièrement sur cette page des modifications éventuelles apportées à cette Politique, afin que vous soyez toujours pleinement informé des catégories d'informations que nous recueillons, de la manière dont nous les utilisons, et des circonstances dans lesquelles elles peuvent être communiquées. La Politique fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation du site www.of.moncompteactivite.gouv.fr dont l’utilisateur déclare avoir pris connaissance.

 

1. Qui collecte les Données à Caractère Personnel (Identité du responsable du traitement) ?

Vos Données à Caractère Personnel sont collectées par le Ministère du Travail dont le siège est situé au :
15, rue de Grenelle - 75007 PARIS (ci-après désigné « le Ministère »).

 

2. Utilisation des Données à Caractère Personnel

La notion de « Données à Caractère Personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Lorsque le Ministère collecte vos Données à caractère Personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce à la présence de mentions d'informations ou de renvoi à la présente Politique.

Les Données à caractère Personnel sont les informations vous concernant qui permettent de vous identifier telles que le prénom, nom, email et toute autre Donnée à caractère Personnel utile dans le cadre des finalités définies ci-après.

Les Données à caractère Personnel des utilisateurs sont collectées soit via nos formulaires.

Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire des réponses est indiqué dans les formulaires.

Le Ministère prendra toutes mesures utiles pour que les Données à caractère Personnel qui sont traitées soient exactes.

 

3. Finalités de traitement des Données à Caractère Personnel

Le Ministère s’engage à ne traiter que des Données Personnelles qui sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquels elles sont collectées, à savoir :

Les Données Personnelles sont collectées et utilisées à des fins de traitement de la demande de l’Utilisateur ou d’inscription à des lettres électroniques mais également à des fins statistiques.

 

4. Destinataires et Sous-traitance des Données à Caractère Personnel

Les Données à Caractère Personnel seront traitées par la Caisse des Dépôts et Consignations en qualité de gestionnaire du site www.of.moncompteformation.gouv.fr et de sous-traitant au sens de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Les personnels de la Caisse des Dépôts ainsi que les agents du Ministère chargé de l’emploi et de la formation professionnelle ainsi que les organismes qu’il mandate sont destinataires des Données à Caractère Personnel.

Le Ministère peut avoir recours à des sous-traitants (toute société ou entité juridique amenée à traiter des Données à Caractère Personnel suivant les instructions du Ministère) pour le traitement de tout ou partie des Données à Caractère Personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations.

Le Ministère s'engage à ne pas vendre, louer ou céder vos Données à Caractère Personnel à des tiers sans votre consentement.

Les Données à Caractère Personnel des utilisateurs www.of.moncompteformation.gouv.fr sont stockées sur le territoire français et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

Le Ministère peut être amené à transmettre vos Données à Caractère Personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. À ce titre, vous acceptez que le Ministère puisse transmettre des Données à Caractère Personnel s’il juge qu'il est nécessaire de le faire afin de se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, ou à une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière ou dans le cadre de l'exercice d’un intérêt légitime et notamment de la défense de ses droits.

 

5. Durée de conservation des Données à Caractère Personnel

Le Ministère traite et conserve les Données à Caractère Personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les données du titulaire sont conservées pendant toute la durée d’ouverture du compte et pendant une durée de trois ans à compter de la date du décès du titulaire du compte.

Les Données à Caractère Personnel relative à l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de son opération dans le site www.of.moncompteformation.gouv.fr sont conservées pendant une durée d’un an à compter de leur traitement.

 

6. Conditions d’exercice de vos droits relatifs à vos données à caractère personnel au titre de la réglementation

Vous êtes informé que vous disposez d'un droit d'accès et de rectification vous permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour vos Données à Caractère Personnel.

La gestion des droits d’accès et de rectification telle que prévue par la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 est confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Vous êtes également informé que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement de Données à Caractère Personnel relatif au Compte Personnel de Formation.

 

Vous pouvez exercer l'ensemble de ces droits en s’adressant au Correspondant Informatique et libertés de la Caisse des Dépôts :

  • par courrier à l’adresse suivante :
    CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
    Correspondant Informatique et libertés
    56 RUE DE LILLE
    75356 PARIS,
  • par courrier électronique à l’adresse suivante cil@caissedesdepots.fr

Les demandes devront être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.


7. Respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés »


Vous êtes tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
 
Chaque utilisateur doit notamment s’abstenir, s’agissant des Données à Caractère Personnel auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de tout traitement, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
 
Il est précisé que le Ministère n’est pas responsable du fait des données à caractère personnel ni des contenus, qui sont intégrés dans le site www.of.moncompteformation.gouv.fr. Vous devez veiller au respect des dispositions légales et réglementaires en la matière, le Ministère n’exerçant pas de contrôle sur les contenus et les Données à Caractère Personnel intégrés dans le site www.of.moncompteformation.gouv.fr.
 


8. Sécurité et confidentialité


Le Ministère prend toutes les mesures de protection utiles pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données à Caractère Personnel concernant les utilisateurs et empêcher que lesdites données ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L'accès aux Données à Caractère Personnel est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions et qui sont tenus par une obligation de confidentialité.


9. Testament numérique


Conformément à l’article 40 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée par les dispositions de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos Données à Caractère Personnel après votre décès.
 
Si vous souhaitez définir des directives particulières relatives aux Données à Caractère Personnel du site www.of.moncompteformation.gouv.fr, elles doivent être enregistrées auprès du Ministère agissant en qualité de responsable de traitement.
 
Vous êtes informés que (i) vous pouvez librement désigner une personne chargée de l’exécution de vos directives et que (ii) vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment.


10. Cookies


Un cookie est un petit fichier texte qui peut être placé sur votre terminal à l'occasion de la consultation d'un site internet. Un fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d'enregistrement dudit cookie.
 
Certains cookies sont indispensables à l'utilisation du site, d'autres permettent d'optimiser et de personnaliser les contenus affichés.
Les cookies placés sur le site www.of.moncompteformation.gouv.fr peuvent être déposés par le gestionnaire du Site ou par des tiers.
Les cookies déposés par le gestionnaire du Site sont essentiellement ceux liés au fonctionnement de notre site internet.
 
Les autres sont des cookies tiers déposés par des sociétés externes.
Le Ministère demande à toutes ces sociétés externes de respecter la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
Nous vous informons de l'objet des cookies tiers dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l'égard de ces cookies.
 
Le gestionnaire du site www.of.moncompteformation.gouv.fr utilise plusieurs catégories de cookies dont les finalités sont décrites ci-après :
 
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Gestion des cookies
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11. Modifications de la Politique  

                                                                                                                                         
En cas de modification de la présente Politique par le Ministère, elle sera publiée sur le site www.of.moncompteactivite.gouv.fr et sera effective dès sa publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible sur le site www.of.moncompteformation.gouv.fr.