Protection des données personnelles

icone information

FLASH INFO

Incident résolu : Vous pouvez à nouveau transmettre vos données de facture pour des dossiers éligibles à l’indemnité de 5% du montant de la commande.

Nouvelle version des CGU : la version 5 des CGU est publiée et applicable depuis le 14 octobre. Si vous êtes bloqués pour valider les CGU (le bouton « Continuer » reste grisé), il est possible que cela soit dû au paramétrage de l’écran du navigateur que vous utilisez.  Le « zoom » doit être à 100%. 

Incident à venir : interruption des services le jeudi 4 novembre de 5h00 à 10h00.

Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée.

La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après, « Politique ») décrit quels types de données à caractère personnel le Ministère du Travail (ci-après, le Ministère) et la Caisse des dépôts et consignations (ci-après, la Caisse des dépôts), en qualité de responsables conjoints de traitement, peuvent être amenés à collecter ainsi que la manière dont ils peuvent être amenés à les utiliser.

Toutes les opérations sur vos données à caractère personnel sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le RGPD). Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Vous devez vous référer avant toute navigation à la dernière version de la Politique.

Notre objectif est de vous communiquer notre Politique et de vous faire part régulièrement sur cette page des modifications éventuelles apportées à cette Politique, afin que vous soyez toujours pleinement informé des catégories d'informations que nous recueillons, de la manière dont nous les utilisons, et des circonstances dans lesquelles elles peuvent être communiquées. La Politique fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation du site www.of.moncompteformation.gouv.fr dont l’utilisateur déclare avoir pris connaissance.

 

1. Qui collecte les Données à Caractère Personnel (Identité du responsable du traitement) ?

Le Ministère du travail, dont le siège est situé au 15, rue de Grenelle 75007 PARIS et la Caisse des dépôts dont le siège est situé au 56, rue de Lille 75007 PARIS, sont responsables conjoints du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SI CPF, autorisé à l’article R.6323-32 du Code du Travail.

 

2. Utilisation des Données à Caractère Personnel

La notion de « Données à Caractère Personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Lorsque le Ministère et la Caisse des dépôts collectent vos données à caractère personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce à la présence de mentions d'informations ou de renvoi à la présente Politique.

Les données à caractère personnel sont les informations vous concernant qui permettent de vous identifier telles que le prénom, nom, email et toute autre donnée à caractère personnel utile dans le cadre des finalités définies ci-après.

Les données à caractère personnel des utilisateurs sont collectées via nos formulaires.

Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire des réponses est indiqué dans les formulaires.
Le Ministère et la Caisse des dépôts prendront toutes mesures utiles pour que les données à caractère personnel qui sont traitées soient exactes.

 

3. Finalités de traitement des Données à Caractère Personnel

L’article R. 6323-32 du Code du travail dispose qu’« est autorisé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » (SI CPF), permettant la gestion des droits inscrits, la gestion du parcours de formation du titulaire du compte, la mise à disposition des informations relatives à l’offre de formation et la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement des prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 du Code du travail. »

Le Ministère et la Caisse des dépôts traitent vos données à caractère personnel afin de gérer les comptes personnels de formation, conformément à l’article R. 6323-33 du Code du travail.

Le traitement répond à une obligation légale (article L. 6323-8 du code du travail) et réglementaire (article R. 6323-33 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n°2019-1049 du 11 octobre 2019), qui inclut notamment :

-       la prise en charge des actions de formation, de l'inscription jusqu'au paiement des organismes de formation, après vérification du service fait ;

-       la mise en relation du titulaire du compte personnel de formation et des organismes de formation, conformément aux modalités prévues par les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 du code du travail.

 

4. Destinataires et Sous-traitance des Données à Caractère Personnel

Les données à caractère personnel sont traitées par le Ministère et la Caisse des dépôts en leur qualité de responsables conjoints de traitement.

Les agents du Ministère chargé de l’emploi et de la formation professionnelle et les personnels de la Caisse des dépôts ainsi que les organismes qu’ils mandatent sont destinataires des données à caractère personnel, conformément à l’article R. 6323-36 du Code du travail et à l’arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation ».

Le Ministère et la Caisse des dépôts peuvent avoir recours à des sous-traitants (toute société ou entité juridique amenée à traiter des données à caractère personnel suivant les instructions des responsables conjoints de traitement) pour le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations.

Le Ministère et la Caisse des dépôts s'engagent à ne pas vendre, louer ou céder vos données à caractère personnel à des tiers sans votre consentement.

Les données à caractère personnel des utilisateurs www.of.moncompteformation.gouv.fr sont stockées sur le territoire français et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

Le Ministère et la Caisse des dépôts peuvent être amenés à transmettre vos données à caractère personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. À ce titre, vous acceptez que les responsables conjoints de traitement puissent transmettre vos données à caractère personnel s’ils jugent qu'il est nécessaire de le faire afin de se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, ou à une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière ou dans le cadre de l'exercice d’un intérêt légitime et notamment de la défense de ses droits.

 

5. Durée de conservation des Données à Caractère Personnel

Le Ministère et la Caisse des dépôts traitent et conservent vos données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les données à caractère personnel relatives à l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de son opération sur le site www.of.moncompteformation.gouv.fr sont conservées pendant une durée d’un an à compter de leur traitement.

 

6. Conditions d’exercice de vos droits relatifs à vos données à caractère personnel au titre de la réglementation

Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification vous permettant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour vos données à caractère personnel. Vous disposez également d’un droit de disposer du sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous êtes également informé que le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel relatif au compte personnel de formation.

Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser

Caisse des Dépôts - Données personnelles - Etablissement de Bordeaux 5, rue du Vergne - 33059 Bordeaux Cedex, et d’y joindre toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande.

Pour toute information complémentaire ou difficulté relative à l’utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@caissedesdepots.fr

En cas de difficulté non résolue en lien avec l’utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez saisir la CNIL.


7. Respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés »


Vous êtes tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
 
Chaque utilisateur doit notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de tout traitement, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.


8. Sécurité et confidentialité

Le Ministère et la Caisse des dépôts prennent toutes les mesures de protections nécessaires afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel concernant les utilisateurs et empêcher que lesdites données ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L'accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions et qui sont tenues par une obligation de confidentialité.


9. Testament numérique

Conformément à l’article 40 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée par les dispositions de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour exercer votre droit, vous pouvez vous adresser
•    par courrier électronique à l’adresse suivante : mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr
•    ou par écrit à l’adresse suivante :
Caisse des Dépôts - Données personnelles - Etablissement de Bordeaux 5, rue du Vergne - 33059 Bordeaux Cedex, et d’y joindre toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande.
 
Vous êtes informés que (i) vous pouvez librement désigner une personne chargée de l’exécution de vos directives et que (ii) vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment.


10. Cookies


Un cookie est un petit fichier texte qui peut être placé sur votre terminal à l'occasion de la consultation d'un site internet. Un fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d'enregistrement dudit cookie.
 
Certains cookies sont indispensables à l'utilisation du site, d'autres permettent d'optimiser et de personnaliser les contenus affichés.
Les cookies placés sur le site www.of.moncompteformation.gouv.fr peuvent être déposés par le gestionnaire du Site ou par des tiers.
Les cookies déposés par le gestionnaire du Site sont essentiellement ceux liés au fonctionnement de notre site internet.
 
Les autres sont des cookies tiers déposés par des sociétés externes.
Le Ministère demande à toutes ces sociétés externes de respecter la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le RGPD). .
Nous vous informons de l'objet des cookies tiers dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l'égard de ces cookies.
 
Le gestionnaire du site www.of.moncompteformation.gouv.fr utilise plusieurs catégories de cookies dont les finalités sont décrites ci-après :
 
Les cookies techniques
Les cookies techniques permettent le bon fonctionnement du site et son optimisation. Sans eux, il ne peut pas fonctionner correctement.
 
Les cookies de statistique et de mesure d’audience
Il s'agit de cookies qui nous permettent de connaître l'utilisation et les performances du site www.of.moncompteformation.gouv.fr, d'établir des statistiques, des volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments de notre site (contenus visités, parcours) nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services (les pages ou les rubriques les plus souvent consultées, les articles les plus lus, ...).
Les cookies nous servent également à compter les visiteurs d'une page. Il s'agit de cookies provenant de Google Analytics ainsi que de Xiti.
 

Les cookies de préférence
Nous utilisons ces cookies pour aider votre navigateur à se souvenir de vos préférences sur notre Site, telles que : la langue que vous préférez, vos préférences en matière de communication, etc...
Si vous préférez ne pas recevoir ce cookie, vous pouvez le supprimer en modifiant les paramètres de votre navigateur. Nous attirons votre attention sur le fait que limiter l’utilisation des cookies par le Site peut entraîner une dégradation de l’utilisation du Site.


Utilisation des cookies sur www.of.moncompteformation.gouv.fr
A date, voici la liste des cookies utilisés sur le site :

Nom du cookie

Finalité

Provenant de

Catégorie

Durée de conservation

Destination
des données

atuserid

Identifiant visiteur : identifier le visiteur lors de sa nouvelle entrée sur le site

XITI

cookie technique et de mesure d'audience

13 mois

France

test
(cookie-agreed)

Détecter si le visiteur a accepté les cookies du site dans la bannière de cookie

PIOF

cookie technique

13 mois

France

_pk_id#

Stocker quelques détails sur l'utilisateur (nombre de visites, temps moyen passé sur le site, pages consultées, documents téléchargés)

Matomo

cookie de mesure d'audience

13 mois

France

_pk_ses#

Suivre les demandes de page du visiteur au cours de la session

Matomo

cookie de mesure d'audience

1 jour

France

 


Gestion des cookies
Vous disposez de différents moyens pour gérer vos cookies :

- lors de votre première visite sur of.moncompteformation.gouv.fr, un bandeau de gestion des cookies appelé « Votre vie privée » s’affiche. Vous pouvez alors décider :

  • d’accepter tous les cookies « Tout accepter et fermer »,
  • de tous les refuser « Tout refuser et fermer »
  • ou de les gérer au cas par cas en sélectionnant « Paramétrer vos choix ». Une pop-in « Gestion des cookies » s’ouvre alors, pour vous permettre de choisir les cookies à activer grâce à un curseur dédié.
    • Les cookies techniques sont activés par défaut pour garantir le bon fonctionnement du site et permettre son optimisation.
    • Les cookies de mesures d’audience Matomo et Xiti peuvent être activés au cas par cas en cliquant sur le curseur dédié.

- lors de vos visites ultérieures, vous pouvez à tout moment modifier ces préférences, c’est-à-dire activer ou désactiver ces cookies, en cliquant sur le lien en bas de page « Gestion des cookies ».

Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d'accès à nos services nécessitant l'utilisation de cookies.
 

- Grâce au paramétrage de votre navigateur
La plupart des navigateurs acceptent les cookies par défaut. Cependant, vous pouvez décider de bloquer ces cookies ou demander à votre navigateur de vous avertir lorsqu'un site tente d'implémenter un cookie sur votre terminal.
Pour changer la gestion des cookies de votre navigateur, vous pouvez modifier les réglages dans l'onglet confidentialité.
Attention, certaines fonctionnalités du Site peuvent ne plus fonctionner.


Le Ministère et le gestionnaire du site www.of.moncompteformation.gouv.fr déclinent toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site www.of.moncompteformation.gouv.fr et des services éventuellement proposés, résultant (i) du refus de cookies par l'utilisateur (ii) de l'impossibilité pour le gestionnaire du site www.of.moncompteformation.gouv.fr d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l'utilisateur.


11. Modifications de la Politique  

En cas de modification de la présente Politique par les responsables conjoints de traitement, elle sera publiée sur le site  www.of.moncompteformation.gouv.fr et sera effective dès sa publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de la dernière version disponible.