Mise à jour des CGU

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Mon Compte Formation • 2 Septembre 2020

Espace Employeurs, affichage des évaluations, et autres mises à jour.

 

Les Conditions Générales d’Utilisation déterminent les engagements respectifs des Titulaires de compte CPF, des organismes de formation, des financeurs et de la Caisse des Dépôts dans leurs relations et dans l’utilisation du système d’information Mon Compte Formation. Elles sont mises à jour à l’ouverture de nouveaux services.

En raison de l’intégration des dotations au parcours Mon Compte Formation, ainsi que de la publication des évaluations à venir sur la plateforme EDOF, une nouvelle version des CGU est à valider pour une mise en application à partir du 3 septembre. 

  

Depuis le 3 septembre, les titulaires de compte peuvent faire une demande de dotation à leur employeur dans le cadre des dispositions du III de l’article L. 6323-4 du code du travail. Les nouvelles conditions particulières des titulaires en précisent les modalités de demande et d’information. 

Les dotations sont versées et gérées dans l’ « Espace Des Employeurs et des Financeurs (EDEF) ». Il s’agit de l’espace sécurisé accessible par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe dont dispose les Financeurs, et notamment les employeurs de droit privé, pour verser des Dotations sur les Comptes personnels de formation de leurs salariés. 

  

Les évaluations des formations, faites par les stagiaires et recueillies par la Caisse des Dépôts depuis le 21 novembre dernier, feront l’objet d’une publication, d’abord dans l’Espace professionnel Des Organismes de Formation (EDOF) puis sur Mon Compte Formation.
> Pour en savoir plus, lire l'article : "Les évaluations bientôt visibles !"

  

Désormais, lors de votre connexion à votre espace professionnel EDOF, il vous est demandé de valider cette nouvelle version des CGU avant d’accéder à la plateforme. 

  

Au-delà des dotations et des évaluations, des ajustements ou précisions* ont été apportés dans plusieurs articles des conditions générales et des conditions particulières pour les organismes de formation et les titulaires. Nous vous engageons à les (re)lire avec attention à cette occasion. 

  

Les dossiers de formation déjà en cours ne seront pas impactés, la version des CGU applicable étant celle en vigueur lors de la contractualisation avec le titulaire de compte. 
 

Cette nouvelle version s’applique pour tous les dossiers de formation traités depuis le 3 septembre. 

  

Les principales modifications apportées*

  

Ajout de critères pouvant être sélectionné par le titulaire dans sa recherche d'une formation :  

Rythme de la formation 

Note de la formation (prévu pour la fin de l’année) 

  

Précisions apportées sur : 

La non-exécution de la formation (Art.6 CG) : en cas d’annulation ou d’interruption de la session (pour report ou prolongation), une nouvelle session de formation doit être créée. 

Les obligations liées aux inscriptions aux examens et concours (Art. 7.4 CG) : l’organisme de formation est tenu d’assurer les conditions d’accès aux examens et concours 

Ajout d’un article sur le contrôle, la prévention et la lutte contre la fraude (Art. 10 CG) : définition et champ de la fraude, actions de contrôle de la Caisse des Dépôts. 

 

Dans les règles de bonne conduite (Art. 12 CG), l’interdiction d’usurper l’identité d’un tiers ou ses identifiants est rajoutée. 

 

Dans les Conditions Particulières des Organismes de Formation, il est rappelé l’existence du guide d’utilisation et de saisie EDOF. ( > Cliquer ici pour en savoir plus )

  

Ajout de manquements passibles de sanctions (Art. 4.1 CP OF) : 

  • Duplication / doublonnement d’offres sur la Plateforme 
  • Non-respect du marketing de l’offre 
  • Information trompeuse sur l’éligibilité de la formation au CPF 
  • Substitution à un titulaire de compte 
  • Entrave du stagiaire au passage de sa certification 
  • Demande de chèques de caution 
  • Usurpation d’identité 

Il est rappelé que le fait d’envoyer les modalités de connexion ou que les tests de connexion faits par les titulaires ne constituent pas une entrée effective en formation pour les stages en ligne (Art. 5.1.1 CP OF).

Enfin, les conséquences financières liées aux cas d’annulation ou d’absence du stagiaire (Art. 6 CP OF) sont reformulées et intègrent la non-présentation du stagiaire à la date de début de la formation. 

 

 

Lors de votre connexion à votre espace professionnel EDOF à partir du 3 septembre, il vous sera demandé de valider cette nouvelle version des CGU avant d’accéder à la plateforme. Nous vous engageons à les (re)lire avec attention à cette occasion.

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