Les CGU ont été mises à jour le 8 juillet 2020 (v1.1)

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Correctifs :
- EDOF > Gestion de dossier : la déclaration d’entrée est à nouveau possible pour une partie des dossiers. Nous vous invitons à procéder à la déclaration d’entrée.

Consultez PIOF régulièrement pour vous tenir informés.

Ce qui est nouveau. Ce qu'il faut savoir.

Les CGU déterminent les engagements respectifs des titulaires de compte CPF, des Organismes de Formation et de la Caisse des Dépôts dans leurs relations et dans l’utilisation du système d’information Mon Compte Formation. Elles évoluent en même temps que nos différentes interfaces pour encadrer au mieux l'utilisation de nos différents espaces connectés et des services proposés. Nous lançons de nombreuses nouveautés le 8 juillet 2020 et vous devez donc tous être au courant des mises à jour effectuées sur ces CGU.

 

De nouvelles CGU avec de nouveaux services dédiés aux financements et aux financeurs, comme Pôle emploi

 

Côté titulaires et Mon compte formation (site et appli)

Elles évoluent et sont mises à jour au fur et à mesure de l’ouverture de nouveaux services. Pour l’intégration des abondements Pôle emploi au parcours Mon Compte Formation, une nouvelle version des CGU sera publiée et applicable dès le 8 juillet.

Dès le 8 juillet, les titulaires de compte ayant le statut de demandeur d'emploi pourront faire une demande d'abondement en droits complémentaires à Pôle emploi. Cette demande se fera directement à partir de leur espace personnel, lorsque le coût de la formation sera supérieur au montant des droits inscrits sur le compte. La nouvelle version des CGU intègre donc les règles et les obligations liées à l’abondement en droits complémentaires par Pôle emploi et s’appliquera à l’ouverture du service.

Pour plus d’informations sur les abondements Pôle emploi, consultez les articles et guides spécifiques sur le sujet.

 

Côté Organismes de formations

Le 8 juillet, lors de votre connexion à votre espace professionnel EDOF, il vous sera demandé de valider cette nouvelle version des CGU avant d’accéder à la plateforme.

Au-delà des abondements Pôle emploi, des ajustements ou précisions* ont été apportés dans plusieurs de nombreux articles des conditions générales et des conditions particulières pour les organismes de formation et les titulaires. Nous vous engageons à les (re)lire avec attention à cette occasion.

Les dossiers de formation déjà en cours ne seront pas impactés, la version des CGU applicable étant celle en vigueur lors de la contractualisation avec le titulaire de compte.

Cette nouvelle version s’appliquera pour tous les dossiers de formation que vous traiterez à compter du 8 juillet.

*Focus sur les principales modifications apportées dans la nouvelle version des CGU et des CP OF

Ajout de critères à respecter pour être référencés sur la plateforme :
•    disposer des autorisations nécessaires du porteur de la certification lorsque les organismes de formations proposent une action menant à une certification enregistrée au RNCP et au Répertoire Spécifique : ;
    soit posséder une certification ou un label reconnu par le CNEFOP ou être certifié QUALIOPI, 
    soit être enregistré sur l’Outil Datadock du GIE D2OF avec le statut référençable, avant le 1er janvier 2022
•    être certifiés Qualiopi, à partir du 1er janvier 2022. 

Ajout de critères pouvant être sélectionné par le titulaire dans sa recherche d'une formation : 
•    le niveau de diplôme préparé 
•    la durée de la formation
•    l’accessibilité des bâtiments

Ajout de la modalité de formation « Action de formation en situation de travail » (AFEST) en plus de la formation en présentiel et à distance, dans les obligations liées à l'exécution des formations (art. 7.3 - CGU)

Précisions apportées sur :
•    le financement des frais annexes (Art.7.1 - CGU)
•    la date d'entrée en formation pour les formations en ligne (Art. 5.1 CP OF)
•    Les conséquences financières en cas d'annulation, de non-présentation ou d'absence du stagiaire (Art. 6.2.1 CP OF)

Mise à jour des types de manquements et des sanctions applicables aux organismes de formation (Art. 4.1 CP OF)

 

Lors de votre connexion à votre espace professionnel EDOF à partir du 8 juillet, il vous sera demandé de valider cette nouvelle version des CGU avant d’accéder à la plateforme. Nous vous engageons à les (re)lire avec attention à cette occasion.

 

Document GED