Afin de permettre aux élus locaux de mobiliser leurs « droits individuels à la formation des élus » pour une formation dans le cadre de leur mandat, les organismes de formation doivent, dès à présent, enregistrer leur offre sur l’Espace Des Organismes de Formation (EDOF) de Mon Compte Formation. 

Pour cela, tout organisme doit satisfaire aux critères suivants :

• Détenir l’agrément du Ministère en charge des collectivités territoriales (DGCL), 
• Être inscrit sur la liste publique des organismes de formation (art. L.6351-7-1 du Code du travail).  https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/

Pour cela il doit :

• Détenir un numéro de déclaration d’activité attribué par les pouvoirs publics, 
• Être à jour de ses obligations légales (avoir transmis son bilan pédagogique et financier annuel via le portail https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/, sauf si nouvel organisme de formation),
• Être certifié QUALIOPI (À compter du 1^er janvier 2022, pour les formations éligibles au CPF). 

D’ici la fin de l’année 2021, un décret précisera, pour les organismes de formation agréés, une entrée en vigueur de la certification obligatoire Qualiopi différée au 1^er janvier 2023 et une exemption liée à un seuil de 150 000 €, (correspondant au montant total des sommes perçues des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la formation de leurs élus, et du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux).

• Avoir activé la démarche  EDOF à l’aide du code d’activation (remis par sa DREETS de rattachement) sur le portail « Mes démarches emploi et formation » de la DGEFP (https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/)
• Avoir adressé à la Caisse des Dépôts une « demande d’accès à l’espace des organismes de formation EDOF » lors de la première connexion à l’espace privé EDOF.