Les démarches à remplir pour proposer une offre sur « Mon Compte Élu » (MCE)
3 mins
Publié il y a 2 années 4 mois
Afin de permettre aux élus locaux de mobiliser leurs « droits individuels à la formation des élus » pour une formation dans le cadre de leur mandat, les organismes de formation doivent, dès à présent, enregistrer leur offre sur l’Espace Des Organismes de Formation (EDOF) de Mon Compte Formation.
Pour cela, tout organisme doit satisfaire aux critères suivants :
- Détenir l’agrément du Ministère en charge des collectivités territoriales (DGCL),
- Être inscrit sur la liste publique des organismes de formation (art. L.6351-7-1 du Code du travail). https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/
Pour cela il doit :
- Détenir un numéro de déclaration d’activité attribué par les pouvoirs publics,
- Être à jour de ses obligations légales (avoir transmis son bilan pédagogique et financier annuel via le portail https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/, sauf si nouvel organisme de formation),
- Être certifié QUALIOPI.
Les organismes dispensant des formations éligibles au CPF aux élus doivent être certifiés Qualiopi depuis le 1er janvier 2022.
A compter du 1er janvier 2024, la certification deviendra également obligatoire pour les organismes dispensant des formations aux élus dans le cadre du mandat et dont le chiffre d’affaires lié aux formations des élus est supérieur à 150 000 euros (correspondant au montant total des sommes perçues des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la formation de leurs élus, et du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux), comme précisé dans le décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021.
- Avoir activé la démarche EDOF à l’aide du code d’activation (remis par sa DREETS de rattachement) sur le portail « Mes démarches emploi et formation » de la DGEFP (https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/)
- Avoir adressé à la Caisse des Dépôts une « demande d’accès à l’espace des organismes de formation EDOF » lors de la première connexion à l’espace privé EDOF.