Vous êtes aussi certificateur ? Faites-vous connaitre rapidement auprès de nos services !

Mon Compte Formation • 14 Janvier 2021
Vous êtes organisme de formation et vous possédez vos propres certifications inscrites aux répertoires nationaux ? Vous êtes partenaire d’un certificateur ? Vous devez-vous faire connaitre de la Caisse des Dépôts dans le cadre de la transmission obligatoire des résultats des certifications au CPF au 01/07/2021.

Le cadre de la Loi

Deux des objectifs de la réforme de la formation professionnelle sont d'une part de suivre les résultats des actions de formation et d'autre part de permettre aux titulaires d'un Compte Formation, d'avoir accès à leurs données de certifications acquises tout au long de la vie, au travers d'un Passeport de formation, d'orientation et de compétences (L. 6323-8 du code du travail).

A cette fin, l'article L. 6113-8 du code du travail prévoit l'obligation, pour les ministères et organismes certificateurs, de communiquer au système d'information du compte personnel de formation les informations relatives aux titulaires de certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et des certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (RS). Cette obligation entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Vous pouvez consulter le courrier de Bruno Lucas, Délégué général à la formation professionnelle et à l'emploi, accessible ici.

Le rôle de la Caisse des Dépôts

En tant que gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation, la Caisse des dépôts et consignations est chargée de récupérer auprès des certificateurs les données entrant dans le champ de l'obligation de transmission et dont la liste sera précisée par un arrêté qui sera publié en début d’année 2021. Préalablement à la publication de cet arrêté, nous vous partageons le dictionnaire des données, accessible ici.

Vous êtes le certificateur ?

Afin de permettre votre accrochage au système d'information du compte personnel de formation, nous avons besoin de vous connaître. Merci de prendre contact avec nous à cette adresse : accrochage.certificateurs@caissedesdepots.fr nous allons ainsi alimenter notre annuaire des certificateurs afin de préparer ensemble cette échéance.

Vous êtes délégué, déposant ou partenaire d’un certificateur ?

Merci de relayer cette information au plus vite auprès des services concernés.

Calendrier et informations complémentaires

Afin d'avoir une vision des étapes de cet accrochage, une feuille de route a été co-construite avec l'Etat :

Feuille de route

 

Vous avez des questions juridiques ?

Une faq est disponible ici.

Vous avez déjà été contacté par la Caisse des Dépôts ?

Assurez-vous que vos coordonnées en tant que certificateur (uniquement), vos contacts juridiques, techniques et métier nous ont été transmis. Le cas échéant, utilisez l'adresse courriel accrochage.certificateurs@caissedesdepots.fr, mise à disposition pour nous communiquer les informations complémentaires.

Type news
Réglementation Fonctionnalités
Mots-clé
Certifications