Règles d'éligibilité et Attestation à télécharger pour l'offre "Permis de Conduire"

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Depuis plusieurs semaines, 3 bugs bloquent vos activités dans EDOF. Seuls quelques organismes sont concernés :

- Validation d’une date d’entrée effective en formation
- Validation des données de facturation
- Export CSV

Croyez bien que nos équipes font tout leur possible pour résoudre ces dysfonctionnements.
Dès leurs résolutions, nous vous tiendrons informés sur PIOF.

Mon Compte Formation • 8 Mars 2020

Vous proposez une offre de formation « Permis de conduire » ?


Attention à bien respecter les règles d’éligibilité de votre offre au CPF !
Plusieurs conditions doivent être respectées pour que votre offre de formation au permis de conduire soit éligible au CPF.


1. Les conditions liées à l’organisme :
En tant qu’organisme spécialisé dans « l’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière », vous devez disposer d’un agrément préfectoral
Votre numéro d’agrément doit figurer dans chacune de vos offres de formation dans le champ « Objectif de la formation » à la suite de votre texte.

permis numéro d'agrément à mentionner obligatoirement

En tant qu’organisme de formation, vous devez être à jour de vos obligations légales et règlementaires :
•    Disposer d’un numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation, 
•    Avoir adressé votre Bilan Pédagogique et Financier à votre DIRECCTE dans le portail https://mesdemarches.emploi.gouv.fr
•    Répondre aux exigences des décrets relatifs à la qualité des actions de formation professionnelle.

 

2. Les conditions liées à votre offre :
Pour être éligible au CPF, votre offre de formation « Permis de conduire » doit :
•    Viser les permis autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE ;
•    Impérativement préparer à l’épreuve pratique d’un permis de conduire. La seule préparation théorique et le passage de l’examen du code de la route ne sont pas référençables dans votre catalogue EDOF (En revanche, la préparation et le passage de l’examen du code de la route n’est pas obligatoire dans votre offre) ;
•    Être renseignée dans votre espace professionnel EDOF

Attention : Par défaut, tous les autres permis ne sont pas éligibles au CPF, notamment les permis :
- B1 (voiturette sans permis),
- B96 (permettant aux titulaires de permis B de tracter des remorques; dont le PTAC (Poids Total
Autorisé en Charge) va de 3,5 tonnes (T) à 4,25T
- BE (permettant aux titulaires de permis B de tracter des remorques; dont le PTAC va au-delà de 4,25T
- ainsi que les permis scooter, moto, bateau, etc...

 

3. Les conditions liées au titulaire :
Pour qu’un titulaire puisse utiliser ses droits CPF sur une offre « permis de conduire », quelle que soit la typologie de permis, il doit remettre à l’organisme une attestation sur l’honneur indiquant que :

•    L’obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ; 
•    Et qu’il ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé, disponible ci-dessous).

Le service contrôle de la Caisse des Dépôts procédera à toutes les vérifications nécessaires au bon respect de ces critères ; tout manquement d’un organisme de formation sera sanctionné selon les conditions de l’Article 4 des Conditions Générales de Vente – Conditions particulières organismes de formation.  

Pensez à conserver les documents attestant de votre agrément, de votre qualité, ainsi que les attestations signées des titulaires.

certification CPF offre permis

> Pour plus d’informations et télécharger le modèle d'attestation sur l'honneur, consultez le document suivant « Règles d’éligibilité offre permis de conduire et attestation »