Permis de conduire : Obligations légales en cas de sous-traitance

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Message d'information :

Avant de renseigner un code de certification RNCP ou RS à la création de votre offre dans EDOF,  vous devez vous rapprocher du certificateur afin que celui-ci vous habilite à l’utiliser,  sous peine de voir votre offre retirée du moteur de recherche. 
Nous vous rappelons que seules les formations menant à la certification associée à ce code sont éligibles au CPF. Le non-respect des éléments précités peut entraîner le non-paiement de vos prestations par la Caisse des Dépôts.

Mon Compte Formation • 10 Février 2020

Le porteur de l'offre et les sous-traitants ont des obligations.

Si vous êtes un Organisme dispensant des formations éligibles au CPF et enregistré sur EDOF, vous pouvez proposer des formations « Permis de conduire » et en sous-traiter la réalisation à d’autres établissements, sous réserve que vous respectiez impérativement les obligations légales suivantes


1.    L’établissement référencé sur EDOF, qui "porte" l’offre sur Moncompteformation.gouv.fr doit :

-    Être titulaire d’un agrément préfectoral du Ministère de l'Intérieur valable 5 ans, renouvelable 2 mois avant son expiration. 
Ce numéro d'agrément doit figurer de manière visible dans toutes vos communications commerciales, donc dans toutes les offres de formation "Permis de conduire" que vous saisissez sur EDOF et qui seront publiées sur les interfaces Mon Compte Formation.

Vous pouvez renseigner ce numéro dans la rubrique « objectifs » de la fiche formation :

exemple de numéro d'agrément pour une offre permis


 
-    Remplir les obligations légales, propres aux Organisme de Formation :

  • Disposer d’un numéro de Déclaration d’Activité en tant qu’organisme de formation 
  • Être titulaire de la Certification Qualité des actions de formation professionnelle (Datadock ou Qualiopi à partir de 2021)

-    Faire signer au futur stagiaire une Attestation sur l’Honneur, indiquant qu’il ne fait l’objet d’aucune suspension de permis ou interdiction et que cette démarche intervient dans le cadre d’un projet professionnel 

 

2.    Le sous-traitant doit respecter les mêmes obligations légales que l’organisme responsable.

Car tout organisme ("porteur" et sous-traitant") est soumis à l’article 3 des CGU/Conditions Particulières des Organisme de Formation.

L'établissement qui réalise effectivement la prestation (le sous-traitant) doit donc :
-    avoir un numéro d’agrément préfectoral
-    assurer les formations préparant aux permis éligibles au CPF, à savoir B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE (préparer à l’épreuve théorique et pratique ou préparer à l’épreuve pratique de conduite) 

Le contrôle de cet établissement sous-traitant relève alors de la responsabilité de l'établissement qui a sous-traité la prestation.

 

Attention :

Si vous ne respectez pas ces obligations légales, cela pourra être assimilé à une fraude passible de pénalités financières et de sanctions, telles que la suspension des versements et le déréférencement de votre organisme de l’espace professionnel EDOF (cf. CGU > Conditions Particulières pour les Organismes de Formation, article 4-1 ).

                                                                                   

Sources :  
- Conditions Particulières pour les Organismes de Formation, article 4-1: https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/sites/default/f…
- Conditions pour ouvrir une auto-école : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F337…

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Guides : 

Règles d'éligibilité et Attestation sur l'honneur