Nouvelles règles d’éligibilité au CPF pour les actions « permis de conduire »

Mon Compte Formation • 17 Décembre 2020

A compter du 1er janvier 2021, les règles d’éligibilité au CPF des actions « Permis de conduire » proposées sur Mon Compte Formation évoluent.

 

Il sera possible de vendre séparément une formation au code de la route et une formation à la conduite.

Vous pouvez dissocier, dans votre catalogue de formation, les offres dédiées à la préparation et au passage du code de la route, de celles préparant à l’examen de conduite.

Vous pouvez aussi proposer une offre de formation packagée, préparant à la fois au code de la route et à l’examen de conduite.

 

Le permis B78, permis sur boîte automatique, intègre la liste des permis éligibles au CPF.

Pour rappel, seules les formations au passage des permis B (et B78), C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE sont finançables par le CPF et peuvent être proposées sur Mon Compte Formation.

Ne sont donc pas éligibles :

  • Toute autre permis – B1, BE, B96, scooter, moto, bateau, tracteur…
  • Les offres de remise à niveau, les passerelles de 7 heures (BM vers BVA ou BVA vers BM) et les stages de récupération de points
  • Les offres d’achat « d’heures complémentaires » : celles-ci ne doivent pas figurer sur le catalogue mais peuvent être proposées dans le cadre de la prolongation d’un dossier de formation.

Nous vous rappelons également que le permis de conduire financé par le CPF doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. Le stagiaire doit donc s’engager, par une attestation sur l’honneur, à respecter les conditions nécessaires pour utiliser ses droits CPF pour passer son permis. Cette attestation, dont un modèle vous est proposé dans le guide ci-dessous, doit être conservée par l’organisme de formation.

Les guides dédiés à l’action « permis de conduire » vous apportent toutes les réponses à vos questions ; consultez-les :

Créer une offre de formation "Permis de conduire"

> Règles d’éligibilité de l’action "Permis de conduire">

 

En respectant les principes et règles établis, vous contribuez à améliorer le service proposé à vos futurs stagiaires  par Mon Compte Formation !

Type news
Réglementation
Mots-clé
Permis