Nouvelles CGU : la version 5 intègre un nouveau service, Mon Compte Élu

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Mon Compte Formation • 11 Octobre 2021

Les Conditions Générales d’Utilisation déterminent les engagements respectifs des Titulaires de compte (Compte Personnel de Formation et/ou Compte Élu), des organismes de formation, des financeurs et de la Caisse des Dépôts dans leurs relations et dans l’utilisation du système d’information Mon Compte Formation. 
Elles sont mises à jour régulièrement à l’ouverture de nouveaux services ou fonctionnalités.
La version 5 des CGU et des Conditions Particulières est publiée ci-après et applicable dès le 14 octobre 2021.

 

Nouveau service de Mon Compte Formation : Mon Compte Élu

La Caisse des Dépôts, qui gère déjà le droit individuel à la formation des élus locaux, leur proposera une offre de services identique à celle du CPF à compter de janvier 2022.

Ouvert à tous les élus locaux, ce nouveau service, Mon compte élu, permettra aux élus de consulter leurs droits à la formation et acheter, depuis Mon Compte Formation, des formations éligibles, c’est-à-dire en lien avec l’exercice de leur mandat ou pour préparer leur réinsertion professionnelle en fin de mandat.

L’essentiel des modifications apportées dans la version 5 des CGU et des Conditions Particulières des Organismes de Formation ont trait à la prochaine ouverture de Mon Compte Élu.

Elles concernent donc principalement les organismes de formation agréés à délivrer des formations dédiées aux élus et qui accèdent à l’Espace Dédié aux Organismes de Formation (EDOF) pour intégrer leurs offres.


Dans cette optique, les articles suivants ont été enrichis.

Dans les CGU :

  • ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
  • ARTICLE 2 – OBJET
  • ARTICLE 3.1 - CRITÈRES A RESPECTER PAR LES ORGANISMES DE FORMATION POUR ÊTRE RÉFÉRENCÉS 
  • (Ajout) ARTICLE 4.2 - FORMATIONS ÉLIGIBLES AU COMPTE ÉLU 
  • ARTICLE 7.1 - OBLIGATIONS LIÉES A LA FOURNITURE D’INFORMATIONS 
  • ARTICLE 7.3 - OBLIGATIONS LIÉES A L’EXÉCUTION DES FORMATIONS
  • ARTICLE 12.2 - MESURES APPLICABLES EN CAS DE MANQUEMENT DES PARTIES

Dans les Conditions Particulières des Organismes de Formation :

  • ARTICLE 3.1 ENGAGEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATIONS RELATIFS À LEURS CONDITIONS DE RÉFÉRENCEMENT
  • ARTICLE 3.2 ENGAGEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATION RELATIFS À LA PUBLICATION DES OFFRES DE FORMATION 
  • ARTICLE 4.1 TYPES DE MANQUEMENTS ET DE MESURES PRISES PAR LA CDC

Dès le 14 octobre, lors de votre connexion à votre espace professionnel EDOF, il vous sera demandé de valider cette nouvelle version des CGU avant d’accéder à la plateforme.

Que vous soyez nouvel ou ancien utilisateur d’EDOF, nous vous engageons à (re)lire avec attention les Conditions Générales et les Conditions Particulières d’Utilisation !

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Type news
Réglementation
Mots-clé
CGU