NOUVEAU : Le service de facturation est disponible sur EDOF !

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Message d'information :

Avant de renseigner un code de certification RNCP ou RS à la création de votre offre dans EDOF,  vous devez vous rapprocher du certificateur afin que celui-ci vous habilite à l’utiliser,  sous peine de voir votre offre retirée du moteur de recherche. 
Nous vous rappelons que seules les formations menant à la certification associée à ce code sont éligibles au CPF. Le non-respect des éléments précités peut entraîner le non-paiement de vos prestations par la Caisse des Dépôts.

Mon Compte Formation • 14 Février 2020

Délais, process, étapes à suivre dans EDOF, voici toutes les informations utiles pour utiliser cette nouvelle fonctionnalité de facturation.

Le Mode d'emploi "Gérer la facturation des dossiers de formation" vous explique en détails toutes les actions à effectuer dans EDOF. En voici les principes essentiels :

 

Quels éléments déclenchent la facturation ?

La facturation d'un dossier de formation dépend du taux de réalisation de la formation par le stagiaire ou de certaines conditions d'annulation.

Il commence donc par la Déclaration du Service Fait, qui doit ensuite être validée par la Caisse des Dépôts.
A la validation du service fait, l’organisme reçoit une notification sur le changement de statut du dossier de formation de "Service fait déclaré" à "Service fait validé".
Il doit ensuite saisir dans le dossier les données de facture complémentaires : montant net et/ou montant de TVA éventuel, numéro de facture.
Pour finir, c'est la validation de la transmission de ces données à la Caisse des Dépôts dans EDOF qui déclenche la facturation.

 

Comment fonctionne la facturation dans EDOF ?  

La facturation ne nécessite ni envoi de facture papier, ni envoi de facture dématérialisée vers la Caisse des Dépôts.
La seule validation des données de facturation par vos soins dans votre espace EDOF suffit : vous devez vérifier que le montant TTC à facturer est strictement égal au montant TTC calculé par la Caisse des Dépôts.

 

 


 

Sous quel délai serez-vous payé ?

Les factures validées à compter de la mi-février feront l’objet d’une mise en paiement à partir du début du mois de mars, dans un délai qui ne pourra dépasser 30 jours calendaires, conformément aux CGU.

Cela concerne également les factures liées à une annulation tardive du stagiaire (sous conditions) qui impliquent une indemnisation forfaitaire de 5%.

Le règlement des avances à hauteur de 25% pour les formations d’une durée supérieure à 3 mois débutera également début mars.

 

Quelles sont les différentes étapes à suivre ?

1-    Pensez à saisir les coordonnées bancaires de votre (ou vos) SIRET
Afin de recevoir les paiements de la Caisse des Dépôts, il est indispensable de saisir vos coordonnées bancaires dans votre espace professionnel EDOF.
Nous vous invitons à procéder dès à présent à cette saisie, la validation de vos coordonnées bancaires par les services de la Caisse des Dépôts intervenant 15 jours calendaires après la date de saisie.
Pour plus de renseignements, consultez le guide « Enregistrer ou modifier vos coordonnées bancaires ».

 

2-    Vérifiez les montants à facturer dans EDOF
Tout d'abord, nous vous conseillons de relire avec attention les conditions financières spécifiées dans les conditions particulières pour les organismes de formation (article 6 – Conditions financières).

Pour rappel, les dossiers de formation pour lesquels vous pouvez émettre une facture sont :

  1. Les dossiers de formations réalisées pour lesquels vous avez déclaré un service fait (réalisation totale ou partielle selon le taux d'assiduité déclaré) et dont le service fait a été validé par la Caisse des Dépôts.
    Notez-bien que le montant à facturer est calculé en fonction du taux de réalisation saisi par l’organisme de formation, selon l'assiduité du titulaire. Vérifiez bien que vous saisissez la bonne information, afin d'obtenir une facture exacte.

    Pour rappel, consultez le guide : Gérer le dossier de formation : de l'entrée en Formation à la Déclaration de Service Fait
     
  2.  Les dossiers de formation annulés, pour lesquels vous pouvez percevoir une indemnité d’annulation égale à 5% du montant de la commande :
                    - Ceux annulés tardivement par le titulaire (moins de 7 jours ouvrés avant le démarrage de la formation), et ce hors délai de rétractation et hors cas de force majeure
                     - Ceux que vous avez annulés au motif de « non-présentation du titulaire » et hors cas de force majeure pour le titulaire

S’agissant des avances à hauteur de 25% pour les formations d’une durée supérieure à 3 mois, vous n’avez pas de facture à établir.
Le montant TTC à facturer devra être strictement égal au montant TTC qui sera calculé par la Caisse des Dépôts en application des CGU.


Si vous constatez une différence quant au montant à facturer, vous pourrez prendre contact avec la Caisse des Dépôts via le service d’assistance proposé dans votre espace professionnel. 

 

Rappel des conditions de paiement de l'organisme de formation selon les CGU :

condition paiement cas d'annulation

(Source : CGU)

3-    Préparez les factures dans VOTRE outil de gestion / comptabilité :

Bon à savoir :

AUCUNE FACTURE ENVOYÉE A L'ADRESSE CI-DESSOUS NE SERA TRAITÉE. 

Mais, vous pouvez d’ores et déjà établir dans vos outils de gestion vos factures concernant les dossiers de formation financés par le compte formation en utilisant les coordonnées administratives suivantes.

Ces coordonnées vous sont communiquées uniquement pour votre comptabilité interne :

Mon Compte Formation géré par la Caisse des Dépôts et Consignations
SIRET CDC : 180.020.026.00019 
56, rue de Lille 
75356 PARIS 07 SP

 

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