Les CGU sont mises à jour – Prenez connaissance de la version 3 applicable dès le 17 décembre 2020

Mon Compte Formation • 14 Décembre 2020

Les Conditions Générales d’Utilisation déterminent les engagements respectifs des Titulaires de compte CPF, des organismes de formation, des financeurs et de la Caisse des Dépôts dans leurs relations et dans l’utilisation du système d’information Mon Compte Formation. Elles sont mises à jour à l’ouverture de nouveaux services.

En raison de l’intégration des abondements en droits complémentaires au parcours Mon Compte Formation, une nouvelle version des CGU est publiée et applicable dès le 17 décembre.

A partir de cette date, le titulaire de compte pourra bénéficier, via son compte personnel de formation, d’un abondement en droits complémentaires pour son projet de formation, si le montant des droits inscrits sur son compte ne couvre pas le coût de la formation sélectionnée.

Les abondements en droits complémentaires auxquels le titulaire est éligible lui sont proposés lors de son achat de formation, après réception de la proposition de commande de l’organisme de formation. Les critères d’éligibilité à l’abondement sont librement définis par le Financeur.

Les nouvelles conditions particulières des titulaires précisent les modalités de demande d’un abondement en droits complémentaires (CP Titulaire, art. 4).

Au-delà des abondements en droits complémentaires, des ajustements ou précisions ont été apportés dans plusieurs articles des conditions générales et des conditions particulières pour les organismes de formation et les titulaires.

Notamment :

  • L’inscription et l’entrée en formation du titulaire de compte ne peuvent être acceptées par l’organisme de formation en l’absence de validation par le titulaire de la proposition de commande adressée par l’organisme de formation. (CGU - Art. 5.4). Si l’organisme a accepté le stagiaire en formation sans que celui-ci ait validé sa commande, cela est assimilé à un manquement (CP OF - art. 4.1). La CDC ne règlera pas cette formation (CP OF – Art. 6.1).
  • La prolongation d’une formation n’est acceptée qu’en cas de force majeure : lorsque l’organisme de formation et le stagiaire décident d’un commun accord de prolonger une session de formation du fait d’une absence du stagiaire pour cas de force majeure ou d’une suspension de la session de formation par l’organisme de formation pour cas de force majeure, l’organisme de formation doit créer une nouvelle session de formation au titre de cette prolongation (GCU – Art. 6.2)
  • Des manquements pouvant être sanctionnés ont été ajoutés : utilisation non conforme de la charte graphique, demande de paiement anticipé au titulaire de compte, demande d’indemnités d’absence au stagiaire…

Le 17 décembre, lors de votre connexion à votre espace professionnel EDOF, il vous sera demandé de valider cette nouvelle version des CGU avant d’accéder à la plateforme.

Nous vous engageons à (re)lire avec attention les CGU et Conditions Particulières !

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