La déclaration d'activité des organismes de formation

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Mon Compte Formation • 15 Novembre 2021

Si vous réalisez des prestations de formation professionnelle, vous devez déposer une déclaration d'activité auprès du service régional de contrôle de la DREETS et disposer d’un numéro d’enregistrement de déclaration d’activité (NDA) actif. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site mesdemarches.emploi.gouv.fr.
 

Qui est concerné par la déclaration d’activité ?
Toute personne, physique ou morale, qui exerce l'une des actions de développement des compétences suivantes :

  • Action de formation
  • Bilan de compétences
  • Actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience
  • Actions de formation par apprentissage

doit déclarer son activité auprès de sa DREETS
Celle-ci délivre un numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité (NDA).

Quelles sont mes obligations ?
Pour conserver votre déclaration d’activité active, chaque année, vous devez établir un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant votre activité de l'année précédente.
Vous devez transmettre votre BPF sur le portail Mes démarches emploi et formation professionnelle.
Ce bilan est obligatoire, quel que soit votre statut juridique, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.

Mes démarches

 

Mon numéro d’activité est caduc, qu’est-ce que cela signifie ?
La déclaration d'activité est rendue caduque si le BPF ne fait apparaître aucune activité de formation ou s'il n'a pas été transmis dans les délais. 
Vous n’avez plus le droit d'organiser des actions de formation et vous devez effectuer une nouvelle demande d’enregistrement de la déclaration d’activité pour pouvoir reprendre votre activité.

Concrètement, dans EDOF, les conséquences de la caducité sont les suivantes :

  • Vous ne pouvez pas renseigner ou mettre à jour vos offres dans votre catalogue sur EDOF
  • Votre offre déjà présente dans votre catalogue n’est plus visible sur Mon Compte Formation
  • Vous ne recevez plus de demandes d’inscription en provenance de Mon Compte Formation
  • Vous ne pouvez pas valider de demandes d’inscription non traitées
  • Les titulaires ne peuvent pas accepter vos propositions de commande.

Toutefois, vous pouvez continuer à gérer les dossiers en cours (accepté par le titulaire de compte CPF, en formation…) ayant été validé avant la caducité de votre déclaration d’activité.


Mon numéro d’activité est caduc, que faire ?
Vous n’êtes pas tenu d’avertir la Caisse des Dépôts.
Vous devez contacter votre DREETS pour faire une nouvelle déclaration d’activité.
Une fois que vous disposerez d’un numéro d’activité actif, vous aurez accès à toutes les fonctionnalités d’EDOF, automatiquement et quelques jours plus tard.

Type news
Conseils
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Catalogue