Déclarez-votre Bilan Pédagogique et Financier avant le 15 juillet 2020

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FLASH INFO

EDOF : AJUSTEMENT DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE PROLONGATION / REPORT DE SESSIONS
A partir du mercredi 8 juillet, vous ne pourrez plus prolonger ou reporter une session de formation de gré à gré, c’est-à-dire saisir des dates d’entrée et/ou de sortie de formation postérieures aux dates de session prévues dans la commande. Nous vous invitons, dès que possible, à clore tous les dossiers en cours concernés et à en recréer de nouveaux le cas échéant. Pour plus d’informations, lire l'article.

Mon Compte Formation • 29 Juin 2020

Impacts et démarches


En tant qu’organisme de formation, vous disposez d’un numéro de Déclaration d’Activité (DA) délivré par la Direccte dont vous dépendez.
Chaque année, pour conserver votre numéro de déclaration actif, vous devez rendre compte de votre activité de formation au service régional de contrôle de la formation professionnelle de votre Direccte en transmettant votre bilan pédagogique et financier (BPF) en ligne.
L'échéance du 31 mai 2020 a été reportée au 15 juillet 2020 étant donné le contexte actuel.
Toutefois, si cette démarche n’est pas effectuée dans les délais prévus par les textes, ou si votre BPF fait état d’une absence d’activité de formation, votre déclaration d’activité devient caduque (Article L. 6351-6 du code du travail).


Quelles sont les conséquences de la caducité sur votre activité ?

  • Vous ne pouvez plus exercer d’activité de formation professionnelle continue.
  • Les financeurs ne prendront plus en charge financièrement les actions contractualisées à compter de la date de caducité
  • Si vous bénéficiez de l’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle, cette exonération est annulée.

 

Quelles sont les conséquences de la caducité sur EDOF et Mon Compte Formation ?
-   Vous ne pouvez plus ajouter ou modifier une formation, action ou session à votre catalogue
-   Vous ne pouvez plus procéder à des imports XML
-   Votre offre de formation n’est plus visible des titulaires sur Mon Compte Formation
-   Vous ne recevez plus de demandes de formation, puisque votre offre ne sera plus visible sur le portail et l’application Mon Compte Formation

 

Anticipez !
Pour éviter de perdre des inscriptions, respectez les dates d’ouverture du service pour télédéclarer votre BPF via l’application « Mon activité formation » sur le portail mesdemarches.emploi.gouv.fr.
En 2020, vous pouvez transmettre votre BPF en ligne du 1er avril au 15 juillet juin.

Pour en savoir plus :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/arti…

Article du Ministère : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/arti…)%20est%20le%2015%20juillet&text=Les%20organismes%20de%20formation%20sont,et%20jusqu'au%2015%20juillet