La conversion droits publics et droits privés

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Mon Compte Formation • 8 Octobre 2020

Depuis le 1er janvier 2020, les droits acquis en euros dans le secteur privé peuvent être convertis en heures, et les droits acquis en heures lors d'une activité publique peuvent être mobilisés en euros. Pour suivre une formation avec l’ensemble de ses droits, le titulaire doit pour cela les convertir au préalable dans la même unité (heures ou euros).


Quels sont les grands principes de la conversion ? 


•    La fonctionnalité n’apparaît que si le titulaire dispose de deux compteurs (public et privé) alimentés

•    Le sens de la conversion est déterminé en fonction de la situation actuelle de l’usager. L’activité principale au moment de la conversion détermine le sens de la conversion
A noter :
Cette conversion ne peut s’effectuer que vers le compte qui correspond au statut de la personne au moment de l’opération : 
- Un agent public ne peut convertir que des euros vers les heures ;
- Un salarié de droit privé ne peut convertir que des heures vers les euros
Seuls les agents qui exercent deux activités, l’une relevant du droit privé et l’autre public, à quotités égales, peuvent choisir le sens de conversion.


•    La conversion ne peut pas conduire à dépasser le plafond global d’alimentation du compteur :
- soit 150 h pour le compteur public (400 h pour les travailleurs les moins qualifiés)
- Soit 5 000 € pour le compteur privé (8 000 € pour les travailleurs les moins qualifiés). 

•    Le taux de conversion appliqué est de 15 € de l’heure TTC
•    Le solde ou le reliquat qui ne serait pas converti sera maintenu sur le compteur d’origine.

 

A noter :
La fonctionnalité de conversion est uniquement présente sur le portail moncompteformation.gouv.fr (elle n’est pas disponible à partir de l’application)

 

Comment accéder à la conversion des droits ? 


Après s’être connecté, l’usager doit cliquer sur l’onglet « Mes droits formation »;


Sur la page « Mes droits formation », il retrouve ses deux compteurs alimentés :
•    en euros au titre de son activité privée.
               > exemple (cf. ci-dessous) : l'usager a cumulé 1 800 € de droits sur le compteur privé.
•    en heures au titre de son activité publique.
               > exemple : l'usager a cumulé 104 heures de droits sur le compteur public

 

Note : dans l'exemple ci-dessous, l'usager peut convertir ses droits d'heures en euros, car il est actuellement salarié du secteur privé.

Sur cette page, l'usager peut voir une notification en haut de page, qui l'informe qu'il peut accéder directement à la fonctionnalité de conversion des droits d'heures en euros en sélectionnant "Cliquer ici" :

convertir mes droits mon compte formation d'euros en heures

 

L'usager peut aussi faire défiler la page vers le bas pour en savoir plus. Il peut ensuite cliquant sur "Je convertis" :

convertir mes droits mon compte formation d'heures en euros

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Quels sont les cas de conversion des droits ? 


Le cas d’un agent public ayant exercé antérieurement dans le secteur privé 
- il sélectionne dans la liste déroulante « Activité de droit public ». 
Le sens de la conversion est de privé vers public ; il peut donc convertir ses euros en heures dans la limite du plafond de 150h. 

Le cas d’un agent public devenant salarié, travailleur indépendant ou en recherche d’emploi après avoir perdu la qualité d’agent public
- il sélectionne dans la liste déroulante « Activité de droit privé ». 
Le sens de la conversion est de public vers privé ; il peut donc convertir ses heures acquises en euros privé dans la limite du plafond de 5000€ (ou 8000€ SMQ).

Le cas d’un salarié qui devient agent public
- il sélectionne dans la liste déroulante « Activité de droit privé ». 
Le sens de la conversion est de public vers privé ; il peut donc convertir ses heures acquises en euros privé dans la limite du plafond de 5000€ (ou 8000€ SMQ).

Le cas d’un demandeur d’emploi 
- il sélectionne « En recherche d’emploi » dans la liste. 
Le sens de la conversion est de public vers privé ; il peut donc convertir ses heures acquises en euros privé dans la limite du plafond de 5000€ (ou 8000€ SMQ)


Dans le cas d’une double activité privée et publique, l’usager peur choisir :
- « + de 50% privée » si son activité principale est dans le secteur privé
- « + de 50% publique » si son activité principale est dans le secteur privé
- « 50% privée et 50% publique » si la quotité de son activité est à part égale
Si l’usager choisit 50% privée et 50% publique il peut ensuite choisir le sens de conversion qu’il souhaite : Public vers privé ou privé vers public.
 

Type news
Réglementation