Conditions Générales d’Utilisation : zoom sur les délais et les conditions de paiement

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Message d'information :

Avant de renseigner un code de certification RNCP ou RS à la création de votre offre dans EDOF,  vous devez vous rapprocher du certificateur afin que celui-ci vous habilite à l’utiliser,  sous peine de voir votre offre retirée du moteur de recherche. 
Nous vous rappelons que seules les formations menant à la certification associée à ce code sont éligibles au CPF. Le non-respect des éléments précités peut entraîner le non-paiement de vos prestations par la Caisse des Dépôts.

Mon Compte Formation • 22 Janvier 2020

 

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a signé le 20 septembre 2019 les conditions générales d’utilisation qui lieront les usagers, les organismes de formation et la Caisse des Dépôts, dans leur utilisation des services mis à disposition par la Caisse des Dépôts. Nous vous proposons aujourd’hui un focus sur les délais et conditions de paiement. Dans le menu "Règlementation", vous pouvez consulter l’intégralité des conditions générales d’utilisations ainsi que conditions particulières pour les organismes de formation et les conditions particulières pour les titulaires. 

Socle contractuel défini avec la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle), les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) visent à sécuriser l’activité des organismes de formation et définir les engagements des usagers et des organismes de formation. L’acceptation sans réserve de ces CGU conditionne l’accès des organismes de formation à la plate-forme EDOF.


La Caisse des Dépôts garantit le règlement des sommes dues à l’organismes de formation dans un délai qui ne peut pas dépasser 30 jours calendaires. Le paiement intervient à l’issue de l’exécution de la formation après la validation du service fait par la Caisse des Dépôts, la transmission éventuelle des pièces justificatives du service fait, et surtout la transmission des données de facturation (montant net, montant de la TVA). 


Pour les formations d’une durée supérieure à 3 mois, un accompte égal à 25% du prix de la formation sera possible. Ce premier versement est effectué à compter de la déclaration d’entrée du stagiaire saisie par l’organisme sur son espace sécurisé. 


En cas d’annulation par le stagiaire (hors cas de force majeure), la Caisse des Dépôts compense sous certaines conditions les frais engagés par l’organisme de formation. 
L’indemnisation est égale à 5% du prix de la formation lorsque le stagiaire annule de façon injustifiée moins de 7 jours ouvrés avant l’entrée en formation. 
Après le commencement de la formation, le règlement de l’organisme est calculé au prorata de l’assiduité du stagiaire :

paiement selon assiduite du stagiaire