Conditions générales d’utilisation : zoom sur les délais et les conditions de paiement

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Message d'information :

A partir du jeudi 21 Novembre 2019, le site « Mon Compte Activité » sera remplacé par le nouveau site « Mon Compte Formation » qui comporte de nouvelles fonctionnalités.

Par conséquent, votre Espace Professionnel (connecté) EDOF et le Portail d'Information (non connecté) seront provisoirement fermés du 14 novembre au 17 novembre, et rouvriront le lundi 18 novembre 2019.

Merci de votre compréhension.

Mon Compte Formation • 2 Octobre 2019

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a signé le 20 septembre dernier les conditions générales d’utilisation qui lieront les usagers, les organismes de formation et la Caisse des Dépôts, dans leur utilisation des services mis à disposition par la Caisse des Dépôts. Nous vous proposons aujourd’hui un focus sur les délais et conditions de paiement. Sur la plate-forme EDOF, vous pouvez également consulter l’intégralité des conditions générales d’utilisations ainsi que conditions particulières pour les organismes de formation et les conditions particulières pour les titulaires. 

Socle contractuel défini avec la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle), les conditions générales d’utilisation (CGU) visent à sécuriser l’activité des organismes de formation et définir les engagements des usagers et des organismes de formation. L’acceptation sans réserve de ces CGU conditionne l’accès des organismes de formation à la plate-forme EDOF.
La Caisse des Dépôts garantit le règlement des sommes dues à l’organismes de formation dans un délai qui ne peut pas dépasser 30 jours calendaires. Le paiement intervient à l’issue de l’exécution de la formation après la transmission complète des données de facturation, des pièces justificatives le cas échéant et la validation du service fait par la Caisse des Dépôts. 
Pour les formations d’une durée supérieure à 3 mois, une avance égale à 25% du prix de la formation peut être demandée. Ce premier versement est effectué à compter de la déclaration d’entrée du stagiaire en session par l’organisme sur son espace sécurisé. 
En cas d’annulation par le stagiaire (hors cas de force majeure), la Caisse des Dépôts compense sous certaines conditions les frais engagés par l’organisme de formation. 
L’indemnisation est égale à 5% du prix de la formation lorsque le stagiaire annule de façon injustifiée moins de 7 jours ouvrés avant l’entrée en formation. 
Après le commencement de la formation, le règlement de l’organisme est calculé au prorata de l’assiduité du stagiaire. 

CGU