Abondements : les grands principes

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Mon Compte Formation • 12 Mars 2020


Les grands principes décrits par la loi du 5 septembre 2018
sur les financements complémentaires
des droits des usagers 

 

 

La dotation sur les Comptes Personnels de Formation 
 

Les comptes des titulaires peuvent être dotés par des financeurs :
-    Pour verser une dotation de manière contrainte ou volontaire, sans forcément de lien direct avec un projet de formation
-    Pour compléter les droits d’un usager en vue de financer une formation ciblée, uniquement à la demande de celui-ci lorsque ses droits ne couvrent pas le coût de la formation. 

 

A NOTER :

Concernant la mobilisation des droits : les droits au compte formation d’un titulaire ne peuvent être mobilisés pour suivre une formation qu’avec l’accord express de celui-ci. Le refus du titulaire de les mobiliser ne constitue pas une faute (L6323-2).

 

Les dotations

 

Intitulé

Description

Financeur(s)

Provisionnement du fond

Droits correctifs

L’employeur n’a pas rempli ses obligations en termes d’entretien annuel et doit donc verser 3 000€ aux salariés concernés

Employeur

Le financeur verse à la Caisse des Dépôts (CDC) le montant exact correspondant aux droits à attribuer au titulaire.

L’inscription des droits intervient après le recouvrement.

Dotations salariés licenciés

L’employeur a licencié des salariés pour refus d’une modification de leur contrat de travail et doit donc leur verser 3 000€ minimum

Employeur

Droits supplémentaires

Un accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche prévoit des modalités d'alimentation du compte plus favorables. L’employeur verse donc un complément sur les comptes de salariés concernés.

Employeur

Dotation volontaire

Le financeur verse, de sa propre initiative, un montant sur le(s) compte(s) de titulaire(s).

Employeur, OPCO, CNAM

CPAM, Etat, Régions, Pôle Emploi, Agefiph, FAF, Chambres consulaires, Collectivités territoriales, ANSP, UNEDIC

 


Les abondements de co-construction

 

Modalité/Intitulé

Description

Financeur(s)

Provisionnement du fond

Abondement sur instruction

Si les droits du titulaire ne suffisent pas à couvrir le coût de la formation, celui-ci peut demander un financement complémentaire à un financeur qui va lui attribuer ou non après étude de son dossier.

Employeur, OPCO, CNAM

CPAM, Etat, Régions, Pôle Emploi, Agefiph, FAF, Chambres consulaires, Collectivités territoriales, ANSP, UNEDIC

Le financeur verse à la CDC des fonds permettant de financer le montant exact sur lequel il s’est engagé auprès du titulaire.

Abondement automatisé

Les financeurs peuvent définir des critères (portant sur des bénéficiaires et/ou des formations ainsi que des modalités de prise en charge) pour lesquels ils souhaitent abonder des dossiers. Ces critères sont paramétrés en amont et permettent l’attribution automatique des abondements.

Employeur, OPCO, CNAM

CPAM, Etat, Régions, Pôle Emploi, Agefiph, FAF, Chambres consulaires, Collectivités territoriales, ANSP, UNEDIC

Branches

Le financeur verse à la CDC une enveloppe permettant de financer ces droits en cas de mobilisation par le titulaire.

 

 

Pour en savoir plus :

> Consulter l'article : "Abondements : les prochaines étapes"

Type news
Réglementation Conseils
Mots-clé
Abondement