Les grands principes décrits par la loi du 5 septembre 2018
sur les financements complémentaires
des droits des usagers
La dotation sur les Comptes Personnels de Formation
Les comptes des titulaires peuvent être dotés par des financeurs :
- Pour verser une dotation de manière contrainte ou volontaire, sans forcément de lien direct avec un projet de formation
- Pour compléter les droits d’un usager en vue de financer une formation ciblée, uniquement à la demande de celui-ci lorsque ses droits ne couvrent pas le coût de la formation.
A NOTER :
Concernant la mobilisation des droits : les droits au compte formation d’un titulaire ne peuvent être mobilisés pour suivre une formation qu’avec l’accord express de celui-ci. Le refus du titulaire de les mobiliser ne constitue pas une faute (L6323-2).
Les dotations
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Intitulé |
Description |
Financeur(s) |
Provisionnement du fond |
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Droits correctifs |
L’employeur n’a pas rempli ses obligations en termes d’entretien annuel et doit donc verser 3 000€ aux salariés concernés |
Employeur |
Le financeur verse à la Caisse des Dépôts (CDC) le montant exact correspondant aux droits à attribuer au titulaire. L’inscription des droits intervient après le recouvrement. |
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Dotations salariés licenciés |
L’employeur a licencié des salariés pour refus d’une modification de leur contrat de travail et doit donc leur verser 3 000€ minimum |
Employeur |
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Droits supplémentaires |
Un accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche prévoit des modalités d'alimentation du compte plus favorables. L’employeur verse donc un complément sur les comptes de salariés concernés. |
Employeur |
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Dotation volontaire |
Le financeur verse, de sa propre initiative, un montant sur le(s) compte(s) de titulaire(s). |
Employeur, OPCO, CNAM CPAM, Etat, Régions, Pôle Emploi, Agefiph, FAF, Chambres consulaires, Collectivités territoriales, ANSP, UNEDIC |
Les abondements de co-construction
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Modalité/Intitulé |
Description |
Financeur(s) |
Provisionnement du fond |
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Abondement sur instruction |
Si les droits du titulaire ne suffisent pas à couvrir le coût de la formation, celui-ci peut demander un financement complémentaire à un financeur qui va lui attribuer ou non après étude de son dossier. |
Employeur, OPCO, CNAM CPAM, Etat, Régions, Pôle Emploi, Agefiph, FAF, Chambres consulaires, Collectivités territoriales, ANSP, UNEDIC |
Le financeur verse à la CDC des fonds permettant de financer le montant exact sur lequel il s’est engagé auprès du titulaire. |
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Abondement automatisé |
Les financeurs peuvent définir des critères (portant sur des bénéficiaires et/ou des formations ainsi que des modalités de prise en charge) pour lesquels ils souhaitent abonder des dossiers. Ces critères sont paramétrés en amont et permettent l’attribution automatique des abondements. |
Employeur, OPCO, CNAM CPAM, Etat, Régions, Pôle Emploi, Agefiph, FAF, Chambres consulaires, Collectivités territoriales, ANSP, UNEDIC Branches |
Le financeur verse à la CDC une enveloppe permettant de financer ces droits en cas de mobilisation par le titulaire. |
Pour en savoir plus :
> Consulter l'article : "Abondements : les prochaines étapes"